RAPPORT ANNUEL
2021
2
IDSUD S.A. Assemblée Générale Annuelle du 16 juin 2022
Sommaire
Rapport de gestion p. 5
· Introduction
· Activités en 2021
· Activités Energies Renouvelables
· Activité Voyages
· La Française Des Jeux
· Activité Change
· Les Participations Majoritaires
· Participations Minoritaires et Capital Développement
· Investissements Corporels et Incorporels
· La Trésorerie
· Résultats
· Autres Faits Marquants
· Bilan social
· Responsabilité sociétale et environnementale
· Le Titre et la Bourse
· Actionnariat
· Participation des salariés au capital
· Recherche et développement, brevet et licences
· Dépenses non déductibles fiscalement
· Délais de paiement
· Conventions réglementées
· Evènements post clôture
· Perspectives 2022
· Résultats au cours des cinq derniers exercices p.12
· Attestation du Rapport Annuel
Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise p. 13
· Organisation du Conseil de Surveillance
· Organisation du Directoire
· Conventions intervenues, entre mandataires….
· Délégations dans le domaine des augmentations de capital
· Observations du Conseil de Surveillance
Programme de rachat d’actions p. 16 Rapports des Commissaires aux Comptes p. 17
· Rapport sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021
· Rapport spécial sur les conventions et engagements réglementés
Résolutions p. 22
Comptes sociaux 2021 p. 24
IDSUD S.A.
Siège Social : 3, place Général de Gaulle 13001 Marseille Téléphone : 04 91 13 09 00 Email : contact@idsud.com Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 5 508 859 € RCS Marseille 057 804 783 B Conseil de Surveillance Marie-Thérèse Luciani Présidente du Conseil Bernard Digoit Membre du Conseil Laurent DupuchMembre du Conseil Philippe KleinMembre du Conseil DirectoireJérémie Luciani Président du Directoire Christine Nivière Membre du Directoire Stéphane Pieri Membre du DirectoireCommissaires aux Comptes Fidécompta : titulaire B2A : titulaire Fidarex : suppléant Fabrice Barrabes : suppléant
IDSUD – Rapport annuel 2021 1
Mesdames, Messieurs, Chers actionnaires, Nous vous avons réunis, conformément à la loi et à vos statuts, en assemblée générale annuelle, pour vous rendre compte de la gestion effectuée au cours de l’année 2021, soumettre à votre approbation les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice ainsi qu’approuver une convention réglementée. L’ensemble des documents sociaux, comptes, rapports, autres documents et renseignements s’y rapportant vous a été transmis et soumis à votre attention dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales, réglementaires et statutaires. L’année écoulée est une nouvelle fois marquée par la pandémie de la Covid-19 et de ses différents variants. Les consignes de l’Etat nous ont contraint à une prolongation d’une partie du personnel en télétravail, des jauges dans nos agences ainsi qu’un nouveau confinement de 7 semaines lors du 1er semestre 2021. Chiffres Clés : Dans ce contexte, la société IDSUD a tout mis en œuvre pour préserver et sauvegarder ses activités historiques directement liées au tourisme que sont le change de devises et l’agence de voyages.
en euros
2021
2020
%
Résultat social
de l’exercice
60 491 849
– 558 737
NA
Produits des activités courantes (*)
5 456 910
3 336 389
64 %
RAPPORT DE GESTION
Les comptes sociaux de l’exercice 2021 font apparaître un bénéficie de 60 491 849 euros. Il enregistre des opérations se rapportant à la réalisation de l’OPRA pour un montant global de 67,4 M€ et le résultat des opérations de l’exercice non liées à l’OPRA s’établit à – 6,9 M€. La revue détaillée ci-dessous de l’activité des différents départements de la société permet de comprendre la formation du résultat social. (*) définition des produits des activités courantes en page 12
Activités en 2021 1°) Activité Energies RenouvelablesLe Groupe IDSUD Energies a rencontré des difficultés opérationnelles durant l’exercice 2021 inhérentes aux nombreuses conséquences de la pandémie. La hausse considérable et imprévisible du coût du fret maritime, l’envolée des courts de matières premières sensibles, tel que l’acier, le lithium, le silicium notamment, ont conduit plusieurs clients à reporter la mise en exécution de leurs projets. Les perturbations de la chaine logistique mondiale ont également induit d’important retards dans les phases de livrables. Les conséquences de la pandémie ont rendu complexe l’exécution des marchés internationaux par l’allongement significatif des cycles d’exécution préalablement définis et la génération de surcoûts imprévisibles sur les marchés actifs. Des marchés significatifs signés n’ont pu être rendus actifs du fait de l’impossibilité d’opérer dans certains territoires, notamment à Madagascar. Les filiales internationales ont également souffert des restrictions latentes notamment au Maroc et à Singapour, territoires inaccessibles, de nombreuses fois confinés lors de ces deux dernières années. Du fait de ces contraintes, la structure de coût du Groupe, préalablement dimensionnée pour disposer des ressources nécessaires à la bonne exécution des marchés signés et budgétés sur l’exercice, n’a pu être amortie. L’enseignement majeur acquis de ce dernier exercice, difficilement prévisible de par la nature même des évènements qui l’ont affecté, révèle notre trop grande dépendance aux marchés internationaux ainsi que le risque d’un cycle mono-client. Sur le plan stratégique, IDSUD Energies s’est recentrée, dès les premiers mois de cet exercice 2021, sur le marché français, en anticipant la nouvelle règlementation régissant les tarifs de rachat de l’électricité et la puissance des centrales photovoltaïques, passant de 100 à 500kWc, non soumises à appel d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie. Ce positionnement lui permet aujourd’hui de disposer d’un second marché de résilience, moins contraint que les projets EPC Internationaux, et le Groupe a pu signer deux contrats importants pour assurer sa pérennité dans un environnement plus stable. Enfin, IDSUD Energies adapte sa structure de coûts afin de s’ajuster aux incertitudes internationales qui perdurent. Chiffres clés IDSUD Energies France :
En K€
2021
2020
Produits d’exploitation
6 222
8 172
Résultat net (*)
4
250
Fonds propres
6 002
5 998
* Le résultat intègre le bénéfice d’un abandon de compte courant de 6 M€. 2°) Activité Voyages Rappelons que l’année 2020 a marqué les grands débuts de la crise sanitaire et économique. Le tourisme est l’un des secteurs à avoir le plus souffert de la pandémie de la COVID-19. Les arrivées internationales ont baissé de 73 % en 2020, ce qui correspond à 1 milliard de touristes en moins dans le monde. En Europe, les pays ayant connu la plus forte récession sont aussi les plus touristiques. Le chiffre d’affaires du tourisme mondial s’élève à 700 milliards de dollars en 2021. C’est mieux qu’en 2020, mais toujours pas au niveau de 2019. D’après l’OMT, le secteur pourrait perdre 2 000 milliards de dollars sur l’année 2021. La possibilité d’un retour à la normale repose presque entièrement sur les campagnes de vaccination dans le monde entier. L’OMT espère un vrai rebond en 2022, mais ne pense pas qu’un retour à la normale sera possible avant 2023 ou 2024. Face à cette crise, la société IDSUD Voyages a adapté la structure de ces coûts dans la mesure du possible :
· Fermeture des locaux pendant les phases de confinement,
· Placement du personnel en chômage partiel,
· Mise en œuvre des aides gouvernementales.
Dans ce contexte, la société a enregistré une hausse de son chiffre d’affaires (commissions) de 14 %, pour un montant de 328 K€ en 2021 contre 288 K€, variation à nuancer de la baisse de 79% en 2020. Le volume d’affaires pour l’ensemble du groupe voyages est le suivant :
En K€
2021
2020
T4EX Marseille
720
804
T4EX Paris
1 709
1 592
T4EX New-York
1 219
582
Ensemble
3 648
2 978
Le résultat 2021 est une perte de 51K€ contre une perte de 886 K€ (tenant compte d’une dépréciation du fonds de commerce pour 512 K€) en 2020. La filiale américaine enregistre un bénéfice de 112 K€ (après prise en compte du profit exceptionnel des aides gouvernementales américaines de 63 k€) contre un résultat déficitaire de 56 K€ en 2020. Les perspectives pour l’année 2022 dépendront surtout de l’évolution de la crise sanitaire et de sa gestion à l’échelle internationale et désormais des incidences du conflit Ukraine/Russie sur l’économie mondiale. 3°) La Française Des Jeux Côté sur Euronext depuis le 21 novembre 2019, le titre FDJ côte au 31 décembre 2021 à 38.94 €. L’année 2021 marque le retour de FDJ sur sa trajectoire de croissance d’avant-crise sanitaire pour l’ensemble de ses activités. Le résultat net consolidé ressort à 294 M€ contre 214 M€ en 2020. Fort de cette performance, le conseil d’administration de la FDJ a décidé de proposer à l’assemblée générale du 26 avril 2022 un dividende de 1.24 € par action, en hausse de 38% par rapport à celui distribué en 2021. Actionnaire de 1.749 % du capital de la Française des Jeux, la société a perçu un dividende de 4.514 K€ en 2021 contre 2.257 K€ en 2020. Ce dividende constitue l’essentiel de nos produits financiers et est inclus en conséquence dans les résultats soumis au taux normal de l’impôt sur les sociétés. La valorisation de cette participation au 31 décembre 2021 est de 130 millions d’euros. 4°) Activité Change (or et devises) Une année 2021 encore compliquée pour le marché des devises. Depuis le début de l’année 2021, l’euro s’est affaibli par rapport au dollar américain, passant d’environ 1.23 dollar à son taux de change actuel de 1.13 dollar. Cela représente une baisse d’environ 9 %, ce qui reste significatif, d’autant plus qu’il s’agit des deux principales devises du monde. La chute s’est intensifiée en novembre 2021, avec une baisse de 3 % environ. Ce recul a été enregistré dans un contexte marqué par les violences dans les capitales européennes en raison des restrictions sanitaires liées au Covid-19 et par l’amassement des troupes russes à la frontière de l’Ukraine. La livre sterling a poursuivi son avancée face à l’euro et au dollar, au point de refaire l’écart qui s’était creusé depuis l’identification du variant Omicron du Covid-19. Sur l’année 2021, la performance totale sur l’année à + 4.3 % en euros, 4ème année consécutive de hausse du cours. En effet, le cours de l’or a atteint 1.606 € l’once (1.820 dollars) au fixing matinal du 31 décembre, dernier cours officiel de l’année à Londres. Volumes des transactions :
en K€
2021
2020
Change manuel
4 239
4 928
Métaux précieux
4 072
4 425
Ensemble
8 311
9 353
Les produits de l’activité de change manuel et de l’activité des métaux précieux sont de 315 K€ à fin 2021 contre 356 K€ à fin 2020, en baisse de 12 %. La société a obtenu un montant de 92 K€, du fonds de solidarité, au titre de perte de chiffre d’affaires. La société a profité de l’exonération Covid-19 et de l’aide au paiement pour un montant total de 59 K€ sur l’année 2021. 5°) Participation Majoritaire La SARL ID-EXIUM a toujours comme seul objectif la réalisation des actifs détenus par la société MAR, filiale d’ID-EXIUM. Cette filiale est provisionnée à 100 %. 6°) Participations Minoritaires et Capital Développement La société IDSUD confirme sa politique de développement dans les activités d’énergies nouvelles. La société continue d’étudier la sortie de son portefeuille des sociétés détenues minoritairement qui seraient arrivées à maturité. Investissements de l’année : néant Désinvestissements de l’année : en janvier 2021, les titres de la SCI SWEET Immo consécutivement à la cession du groupe LPS en décembre 2020 ont été cédés générant une plus-value de 158 K€. Portefeuille au 31 décembre 2021 : La valeur nette à la clôture de l’exercice de ces TIAP est de 707 K€. 7°) Investissements Corporels et IncorporelsLes investissements courants de la société se sont élevés à 338 K€ (dont 113 K€ d’immobilisations en cours). 8°) La trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est en annexe et fait apparaître une augmentation de la trésorerie de 2 688 K€, liée principalement à la cession des titres FDJ nécessaire à la bonne marche de l’entreprise et plus précisément à la poursuite des investissements dans le secteur de l’énergie. 9°) Résultats
En K€
2021
2020
2019
Résultat exploitation
– 2 188
-2 138
-2 239
Résultat financier
– 1 442
1 587
3 281
Résultat courant
– 3 629
– 551
1 042
Résultat exceptionnel
66 771
– 8
-12
Résultat net
60 492
– 559
702
Dividende proposé à l’AG
0
0
0
Dividende par action en €
0
0
0
10°) Autres Faits Marquants Notre société n’a pas connu d’autre fait marquant cette année.
Bilan social A la fin de l’exercice 2021, l’effectif de la société IDSUD comptait quinze collaborateurs, huit femmes et sept hommes. La société IDSUD n’emploie pas de personnes handicapées et n’est pas soumise à la contribution. Les autres sociétés du groupe comptent : pour le secteur Energies : 30 personnes ; pour le secteur Voyages : 10 personnes. La Direction de la société vous informe que l’accueil du public a été fermé durant la période de confinement, soit 6 semaines. Les guichets ont été réouverts sur une amplitude horaire réduite (de 10h à 17h) avec deux à trois personnes en rotation, cette organisation est toujours effective à ce jour. La société a mis en place une politique de retraite complémentaire pour le personnel IDSUD. Le Conseil de Surveillance et le Directoire de la société sont heureux de remercier ici les collaborateurs pour les efforts accomplis et leur dévouement dans ce contexte particulier. Responsabilité sociétale et environnementale Dans une volonté d’allier compétitivité économique et responsabilité sociale, la Direction Générale de l’entreprise reste soucieuse de veiller aux conditions d’hygiène et de sécurité de l’ensemble de son personnel. La Direction continue à distribuer régulièrement à l’ensemble du personnel des kits sanitaires pour préserver la santé des salariés et a veillé au respect des mesures barrières, du port du masque pour les salariés. La Direction veille également aux respects de ces mesures pour sa clientèle. Le titre et la Bourse 1) OPRA Le Conseil de Surveillance de la Société, réuni le 31 mai 2021, a approuvé, sur recommandation du Comité ad hoc ayant supervisé les travaux d’un expert indépendant, à l’unanimité, le principe d’une offre publique de rachat par la Société de ses propres actions en vue de leur annulation, en application des articles L.225-204 et L.225-207 du Code du Commerce, portant sur un maximum de 536 503 actions de la société (l’ « OPRA ») ; Le 30 juin 2021, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société IDSUD a approuvé la résolution relative à la réduction de capital de la société IDSUD non motivée par des pertes consécutives à l’OPRA, d’un montant nominal maximum de 6 012 506 € par voie de rachat par la Société d’un maximum de 540 000 de ses propres actions, en vue de leur annulation ; L’OPRA a été ouverte du 7 juillet 2021 au 26 juillet 2021 ; En date du 9 août 2021, le Directoire constate que 397 574 actions de la société ont été apportées à l’OPRA par voie d’échange contre des actions Française des Jeux qu’elle détient en portefeuille selon la parité, 4 actions FDJ contre 1 action IDSUD. 2) Echange de titres (hors OPRA)
2021
2020
Nombre de titres échangés
116 401
111 152
Volume des échanges
16,9 M€
7,2 M€
Nombre de séances boursières
220
257
3) Evolution du cours en 2021
cours
jour
Plus haut
199,00 €
6 juillet
Plus bas
82,00 €
7 janvier
Dernier cours
170,00 €
31 décembre
Cours moyen
145,20 €
Capitalisation
84 110 K€
31 décembre
4) Rachat d’actions (Hors OPRA) Le contrat de liquidité historiquement conclu avec Gilbert Dupont a été suspendu le 21 mai 2021, préalablement à l’annonce de l’OPRA.
Depuis cette date, la société n’a procédé à aucun rachat d’action propre. Actionnariat Conformément aux dispositions de l’article L 233 – 13 du Code de Commerce et en fonction des informations reçues à ce jour, nous vous communiquons ci-après l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du vingtième des droits de vote à la clôture de l’exercice :
A fin 2021
+ de 5%
+ de 10%
+ de 15%
+ de 20%
+ de 25%
+ de 33 1/3%
+ de 50%
+de 66 2/3%
+ de 90%
+ de 95%
Famille
LUCIANI
X
Franklin Finance SA
X
Rappel à fin 2020
Famille LUCIANI
X
Franklin Finance SA
X
Les statuts de la société accordent un droit de vote double aux actions nominatives détenues depuis cinq ans au moins. Incidence de l’OPRA sur l’actionnariat : L’actionnariat a évolué comme ci-dessus, après annulation des actions IDSUD apportées à l’Offre et des actions auto-détenues. Participation des salariés au capital Au 31 décembre dernier, un salarié de la société détenait 100 actions IDSUD. Il n’a pas été mis en place de structures de détention collective d’actions de la société par ces salariés. De même, ceux-ci ne détiennent aucune action frappée d’incessibilité répondant aux cas visés par l’article L.225 – 102 du Code de Commerce. Recherche et développement, brevet et licences La société IDSUD effectue ses recherches et développements en partenariat avec ses filiales et participations et principalement dans la branche énergies, détentrice de plusieurs brevets.
Dépenses non déductibles fiscalement Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du code des impôts, les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal pour un montant de 98 K€. Délais de paiement Conformément à l’article D.441-4, nous vous présentons les délais de paiement fournisseurs et clients à la clôture de l’exercice : Fournisseurs : Factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu :
Tranches de retard de paiement (en €)
Nombre de factures concernées
Montant total des factures concernées
% du montant total des achats HT de l’exercice
0 jour (indicatif)
32
54 416
4,83 %
1 à 30 jours
1300
0,12 %
31 à 60 jours
14
0,00 %
61 à 90 jours
0,00 %
91 jours et plus
3749
0,07 %
Total
32
56 478
5,01 %
Factures exclues relative à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées : néant. Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiements : délais légaux (30 jours). Clients : Factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu :
Tranches de retard de paiement (en €)
Nombre de factures concernées
Montant total des factures concernées
% du CA HT de l’exercice
0 jour (indicatif)
41
240 945
54,62 %
1 à 30 jours
8 189
1,24 %
31 à 60 jours
8 926
1,35 %
61 à 90 jours
8 089
1,22 %
91 jours et plus
371 156
56,14 %
Total (1j et plus)
41
757 468
114,56 %
Factures exclues relative à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées : néant. Délais de paiement de référence utilisés pour le calcul des retards de paiements : délais légaux (30 jours).
Conventions réglementées Nous vous demandons, conformément à l’article L.225-86 du Code de commerce, d’approuver les conventions visées à l’article R. 225-57 du Code de commerce et conclues au cours de l’exercice écoulé après avoir été régulièrement autorisées par votre Conseil de Surveillance. Vos Commissaires aux Comptes ont été dûment avisés de ces conventions qu’ils ont décrites dans leur rapport spécial. Les Conventions nouvelles :
1) La société a constaté par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2021 un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune au profit de sa filiale : IDSUD Energies pour un montant de 6 M€. Le retour à meilleure fortune est défini par la réalisation au plus tard au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2027 (inclus), d’un résultat net positif, étant précisé que ce résultat net s’entend du résultat de l’exercice après impôt, mais avant prise en compte des incidences de la reconstitution de la créance. En cas de retour à meilleure fortune, la société s’engage à réinscrire au crédit du compte courant de l’Associé un montant de créance correspondant à 50% du résultat net positif de la partie qui excède 500 K€ de chaque exercice tel que défini ci-dessus. Cette convention a été autorisée en Conseil de Surveillance dans sa séance du 20 décembre 2021.
RAPPORT DE GESTION
2) une convention conférant à Monsieur Bernard DIGOIT, membre du Conseil de Surveillance, une mission d’audit et de contrôle des marchés en cours et venir contractés par la filiale IDSUD Energies. Le montant de cette prestation a été fixée à la somme forfaitaire de 32 000 euros (avant PFU de 30 % et forfait social de 20 %) jusqu’au 31 décembre 2021. Cette Convention a été autorisée en Conseil de Surveillance du 21 octobre 2021. Les Conventions antérieures : Une convention afférente à la mise en place d’un contrat de retraite complémentaire par capitalisation à prestations définies au profit des cadres dirigeants. Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration en date du 21 juin 2004. Montant pris en charge sur l’exercice 2021 : 28 000 €. Événements post clôture La situation du conflit Ukraine/Russie peut modifier significativement les conditions de marché. Cet événement étant toujours en cours à la date d’établissement des comptes annuels, la société est en incapacité d’en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir sur les départements Change et Voyages. La branche Energies, quant à elle, constate d’ores et déjà des répercussions sur les approvisionnements (hausse des cours des matières premières et du fret). Perspectives 2022 Le résultat de l’exercice 2022 comprendra un dividende de la FDJ attendu de 4,1 M€, soit 1,24 € par action, voté le 26 avril 2022. Dans le contexte actuel, les secteurs Change et Voyages connaissent un redémarrage progressif. Il est délicat de donner une date pour retrouver des niveaux d’affaires d’avant la crise. Ceci étant, le groupe IDSUD adapte la structure des coûts de ces départements dans la mesure du possible et bénéficie des aides pour les secteurs en crise et mène une réflexion sur l’évolution structurelle de ces services. Les marchés internationaux de la société IDSUD Energies sont reportés, parfois significativement affectés, par les donneurs d’ordre, du fait des répercussions des hausses de coûts de matières premières et de fret ainsi que des difficultés d’accès aux chantiers, consécutifs à la pandémie de la Covid-19. Elle perdure et elle est relayée par les incertitudes relatives au conflit Ukrainien et de façon plus générale aux tensions géopolitiques et économiques internationales. Les plans d’affaires des projets internationaux en cours sont dès lors sensiblement impactés. La concrétisation de contrats significatifs sur le marché domestique ouvre la voie à une relance de l’activité et des résultats pour IDSUD Energies. Dans le contexte actuel, tout en affichant une nécessaire prudence pour 2022, IDSUD confirme le soutien à sa filiale IDSUD Energies. Ces éléments vous étant présentés, nous vous remercions et restons sensibles à la confiance que vous nous accordez. Nous vous soumettons pour approbation les résolutions après audit du conseil de surveillance et de nos commissaires aux comptes, à qui nous laissons le soin de vous apporter leur concours et un éclairage complémentaire sur le présent rapport d’activité. LE DIRECTOIRE
RÉSULTATS AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES
(en milliers d’euros)
2021
2020
2019
2018
2017
Situation financière en fin d’année Capital social : Nombre d’actions :
5 509
494 766
10 000
898 128
10 000
898 128
10 000
898 128
10 000
898 128
Résultat global des opérations Produits des activités courantes (*) : Bénéfice avant impôt, amortissements, provisions : Impôt sur les sociétés : Bénéfice après impôt, amortissements, provisions : Montant des bénéfices distribués :
5 457
63 377
2 650
60 492
0
3 336
425
0
-559
0
4 567
1 255
328
702
0
5 012
1 363
335
727
180
4 398
1 325
388
724
180
Résultat des opérations réduit à une seule action (en euros)Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions : Bénéfice après impôt, amortissements, provisions : Dividende versé à chaque action :
122,74
122,26
0
0,47
-0,62
0
1,03
0,78
0
1,14
0,81
0,20
1,04
0,81
0,20
Personnel Nombre de salariés au 31 décembre : Montant de la masse salariale : Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, œuvres sociales, …) :
15
861
515
15
692
390
16
800
486
16
917
558
14
788
486
(*) : les produits des activités courantes correspondent au chiffre d’affaires HT auquel il est ajouté les autres produits d’exploitation, les produits financiers et auquel il est déduit les reprises de provision à caractère financier.
Attestation du Rapport Annuel J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sociaux sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société. Fait à Marseille, le 29 avril 2022. Jérémie Luciani Président du Directoire
Mesdames, Messieurs, chers actionnaires Conformément à l’article 225-68 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance vous présente le rapport établi sur le gouvernement d’entreprise et sur les observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice. A – Organisation du Conseil de Surveillance 1) Composition du Conseil de SurveillanceLe Conseil de Surveillance de votre société est composé de quatre membres, une femme et trois hommes. La durée du mandat des membres du conseil est de 6 ans.
Prénom, Nom,
titre ou fonction
Année de première nomination
Echéance de mandat
Marie-Thérèse LUCIANI Présidente du conseil
1998
2024
Bernard DIGOIT Membre du conseil
2017
2023
Laurent DUPUCH Membre du conseil
2019
2025
Philippe KLEIN Membre du conseil
2012
2024
2) Liste des mandats Au 29 avril 2022, la liste des membres du conseil de surveillance de votre société ainsi que les fonctions qu’ils exercent dans d’autres sociétés est la suivante :
Prénom, Nom
Mandats
Marie-Thérèse LUCIANI
· Présidente du conseil d’IDSUD
Bernard DIGOIT
· Membre du conseil d’IDSUD
Laurent DUPUCH
· Membre du conseil d’IDSUD
· Président du Directoire d’Ukrsibbank, filiale de BNP Paribas en Ukraine
· Membre du conseil d’administration du Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur de la France
Philippe KLEIN
· Membre du conseil d’IDSUD
· Gérant de la SARL Codexpro, de droit marocain
3) Rémunération du Conseil de Surveillance Le montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du conseil versé en 2021 au titre de l’année 2020 est fixé à 80 000 €, conformément à la décision de l’assemblée générale du 28 juin 2017. Le mode d’attribution des jetons de présence est fonction de l’assiduité et de l’implication de chacun. Pour l’année 2021, la répartition des jetons de présence est la suivante : – Madame Marie-Thérèse Luciani : 38 000 € – Monsieur Laurent DUPUCH : 14 000 € – Monsieur Bernard Digoit : 14 000 € – Monsieur Philippe klein : 14 000 € Pour l’année 2021, le Conseil de Surveillance s ‘est réuni 9 fois, le taux de participation est de 100 %, avec 3 administrateurs en visio-conférence. B – Organisation du Directoire 1) Composition Le Directoire est composé de trois membres. Les membres du Directoire sont nommés pour six ans, soit jusqu’à l’assemblée appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2023 :
Prénom, Nom,
titre ou fonction
Année de première nomination
Echéance de mandat
Jérémie LUCIANI Président du directoire
2003
2024
Christine NIVIERE Membre du directoire
2012
2024
Stéphane PIERI Membre du directoire
2016
2024
2) Liste des mandats
Prénom, Nom
Mandats
Jérémie LUCIANI
· Président du Directoire d’IDSUD
· Directeur administratif et financier d’IDSUD
· Président de la SAS IDSUD Voyages
· Gérant de la SARL IDEXIUM
· Président de la SASU IDSUD
Energies
· Directeur Général de IDSUD Energy Asia Pacific LTD
· Directeur Général de IDSUD Energy Singapore PTE.LTD
Christine NIVIERE
· Membre du Directoire d’IDSUD
· Directrice Commerciale d’IDSUD
· Directrice Générale de la SAS
IDSUD Voyages
Stéphane PIERI
· Membre du Directoire d’IDSUD
· Directeur Général de la SASU
IDSUD Energies
· Directeur Général de IDSUD
Energy Asia Pacific LTD
· Directeur Général de IDSUD Energy Singapore PTE.LTD
· Gérant de la SARL IDSUD
Energies Afrique
· Président de la SAS KEHUA France
· Directeur Général de IDSUD Energy Middle East
· Gérant de SPV
· Président de la SAS SBP 1804
3) Rémunération et avantages en nature Au titre des fonctions de membre du Directoire, aucune rémunération n’est versée. En revanche, pendant la durée de leur fonction de membre du Directoire, Madame Christine Niviere et Monsieur Jérémie Luciani restent salariés de la société, leur contrat de travail existant préalablement à leur nomination. Nous vous informons que les montants bruts versés par la société pour l’année 2021 s’élèvent à 260 K€ pour Monsieur Jérémie Luciani, Président du Directoire et à 91 K€ pour Madame Christine Niviere (y compris avantages en nature). Monsieur Stéphane Pieri n’a perçu aucune rémunération. Monsieur Jérémie Luciani a perçu en qualité de Président de la SASU IDSUD Energies la somme de 80 K€ pour l’année 2021, Monsieur Stéphane Pieri, en qualité de Directeur général d’IDSUD Energies la somme de 144 K€. 4) Engagements financiers en matière de retraiteLe Directoire bénéficie d’un contrat de retraite par capitalisation à prestations définies. 5) Représentant permanent néant C – Conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales : Les Conventions nouvelles :
1) La société a constaté par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2021 un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune au profit de sa filiale : IDSUD Energies pour un montant de 6 M€. Le retour à meilleure fortune est défini par la réalisation au plus tard au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2027 (inclus), d’un résultat net positif, étant précisé que ce résultat net s’entend du résultat de l’exercice après impôt, mais avant prise en compte des incidences de la reconstitution de la créance. En cas de retour à meilleure fortune, la société s’engage à réinscrire au crédit du compte courant de l’Associé un montant de créance correspondant à 50 % du résultat net positif de la partie qui excède 500 K€ de chaque exercice tel que défini ci-dessus. Cette convention a été autorisée en Conseil de Surveillance dans sa séance du 20 décembre 2021.
2) Une convention conférant à Monsieur Bernard DIGOIT, membre du Conseil de Surveillance, une mission d’audit et de contrôle des marchés en cours et venir contractés par la filiale IDSUD Energies. Le montant de cette prestation a été fixée à la somme forfaitaire de 32 000 euros (avant PFU de 30 % et forfait social de 20 %) jusqu’au 31 décembre 2021. Cette Convention a été autorisée en Conseil de Surveillance du 21 octobre 2021. Les Conventions antérieures : Une convention afférente à la mise en place d’un contrat de retraite complémentaire par capitalisation à prestations définies au profit des cadres dirigeants. Cette convention a été autorisée par le Conseil d’Administration en date du 21 juin 2004. D – Délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.225-129-1 et L.225-129-2, et utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice : néant E – Observations du Conseil de Surveillance Le Directoire de notre Société vous a convoqués à une Assemblée Générale Annuelle, conformément à la loi et aux statuts, afin de vous rendre compte de la situation et de l’activité de notre société durant l’exercice clos le 31 décembre 2021, et de soumettre à votre approbation les comptes du dit exercice et l’affectation du résultat. Nous vous rappelons que, conformément à l’article L.225-68 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance doit présenter à l’Assemblée Générale ses observations sur le rapport de gestion du Directoire ainsi que sur les comptes de l’exercice. Après avoir vérifié et contrôlé les comptes annuels et le rapport de gestion du Directoire, nous estimons que ces documents ne donnent lieu à aucune observation particulière. Nous espérons que l’ensemble des propositions que vous a fait le Directoire dans son rapport recevra votre agrément, et, que vous voudrez bien adopter les résolutions qui vous sont soumises.
LE Conseil de Surveillance
RAPPORT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
Communiqué émis en vue de la proposition de mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions propres soumis à l’assemblée générale annuelle du 16 juin 2022
PROGRAMME DE RACHAT D’ACTIONS
Synthèse des principales caractéristiques de l’opération : programme de rachat d’actions
Emetteur : IDSUD cotée en continu sur Euronext Growth mnémonique : ALIDS code ISIN : FR0000062184 Société éligible au PEA-PME Programme de rachat : . titres concernés : actions ordinaires . % de rachat maximum de capital autorisé par l’Assemblée générale : 10 % du capital. . prix d’achat unitaire maximum : 190 € . montant maximum : 9,4 M€ Objectifs par ordre de priorité : . conservation d’actions et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; . attribution aux salariés et/ou aux dirigeants de la société ou du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; . annulation des titres rachetés, après autorisation d’une assemblée générale extraordinaire à tenir. Durée du programme : 18 mois, soit le 16 décembre 2023
IDSUD est un prestataire de service de proximité avec comme activité principale le change de devises et de métaux précieux. Elle est également une holding diversifiée gérant des prises de participations dans des sociétés. La société est cotée en continu sur le marché Euronext Growth. 1 – répartition par objectifs
Au 31 décembre 2021, la société ne détient plus d’actions propres. 2 – objectifs du programme de rachat d’actions
Dans le cadre du présent programme de rachat d’actions, la société est autorisée à procéder à des achats en bourse de ses propres actions en vue, par ordre de priorité : . de procéder à l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; . de procéder à l’attribution aux salariés et/ou aux dirigeants de la société ou du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; . de procéder à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres rachetés, après autorisation d’une assemblée générale extraordinaire à tenir ; . de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur au titre de ces programmes.
3 – modalités
a) part maximale du capital à acquérir et montant maximal des fonds consacrés à l’opération L’autorisation soumise au vote de l’assemblée du 16 juin 2022 (4ème résolution) permettrait à la société de procéder au rachat de 10 % de ses propres actions. Le nombre total d’actions s’élevant à 494 766 actions, le programme porterait sur un maximum de 49 476 actions. Sur la base du prix maximal autorisé, 190 €, la réalisation intégrale du programme représenterait un investissement théorique de 9,4 M€. Les titres pourront être rachetés en tout ou partie par tous moyens sur le marché ou hors marché, y compris par les transactions de blocs ou par l’utilisation de produits dérivés. b) fourchette d’intervention Prix maximum de rachat : 190 €. c) durée L’autorisation donnée sera valable jusqu’à l’assemblée générale annuelle tenue en l’an 2022. Toutefois, elle ne peut pas excéder dix-huit mois soit jusqu’au 16 décembre 2023.
IDSUD – Rapport annuel 2021 17
Rapport sur les Comptes Annuels de l’Exercice clos le 31 décembre 2021Exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 Aux actionnaires de la SA IDSUD, 1 – Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IDSUD relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire et examinés par le Conseil de Surveillance du 29 avril 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2 – Fondement de l’opinionRéférentiel d’audit :
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance :
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. 3 – Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Les titres de participation, dont le montant net figurant dans les comptes au 31 décembre 2021 s’établit à 2 268 k€, sont évalués selon les modalités décrites dans la partie « règles et méthodes comptables » de l’annexe, au niveau du paragraphe relatif au Portefeuille Titres. Nos travaux ont consisté à apprécier le caractère approprié des méthodes retenues, ainsi que le caractère raisonnable des données et hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations effectuées par la direction. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 4 – Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires : Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence, dans le Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de Commerce. 5 – Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Après avoir vérifié et contrôlé les comptes annuels et le rapport de gestion, le Conseil de Surveillance d’IDSUD a estimé que ces documents ne donnaient lieu à aucune observation particulière. 6 – Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, les commissaires aux comptes exercent leur jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
• ils identifient et évaluent les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissent et mettent en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueillent des éléments qu’ils estiment suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• ils prennent connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• ils apprécient le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• ils apprécient le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de leur rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’ exploitation. S’ils concluent à l’existence d’une incertitude significative, ils attirent l’attention des lecteurs de leur rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, ils formulent une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• ils apprécient la présentation d’ensemble des comptes annuels et évaluent si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Fait à Marseille, le 29 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes
FIDECOMPTA B2A
Stéphane BLANCARD Marc-Olivier BERTOT
Avec : IDSUD Energies SAS Personnes concernées : Monsieur Jérémie LUCIANI, Président du Directoire Monsieur Stéphane PIERI, Membre du Directoire Nature et objet : Cette convention, autorisée par votre Conseil de Surveillance en date du 20 décembre 2021, porte sur un abandon de créance d’IDSUD SA à sa filiale IDSUD Energies SAS, d’un montant de 6 000 000 €, avec clause de retour à meilleure fortune. Modalités : IDSUD SA consent à IDSUD Energies SAS une remise partielle de sa dette pour 6 000 000 €, la ramenant de 6 070 359,70 € à 70 359,70 €. Cet abandon est assorti d’une clause de retour à meilleure fortune, ce dernier étant défini par la « Constatation au cours d’un exercice clos entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2027 d’un résultat net positif, étant précisé que ce résultat net s’entend du résultat de l’exercice après impôt, mais avant prise en comptes des incidences de la reconstitution de la créance. » En cas de retour à meilleure fortune, IDSUD Energies SAS s’engage à réinscrire au crédit du compte courant d’IDSUD SA, un montant de créance correspondant à 50 % du résultat net positif de la partie qui excède 500 K€ de chaque exercice tel que défini ci-dessus. Toutefois, cette réinscription au crédit du compte courant ne pourra s’effectuer que dans la mesure où elle n’aura pas pour conséquence de ramener le montant des capitaux propres à une valeur inférieure à la moitié du capital social de la Société. Pour les besoins de la présente clause, la définition des « capitaux propres » est celle figurant à l’article 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983. L’appréciation du déclenchement de la clause de retour à meilleure fortune interviendra à chaque arrêté de comptes, même intermédiaire, certifié conforme par le Commissaire aux Comptes de la Société. Si la créance n’est pas remboursée dans un délai de 6 ans, soit au plus tard le 31 décembre 2027, et en l’absence d’un retour à meilleure fortune, celle-ci sera éteinte de plein droit. Dans tous les cas, IDSUD Energies, débiteur, s’interdit, jusqu’au complet remboursement de IDSUD SA, créancière, de constituer des sûretés ou privilèges au bénéfice d’autres créanciers ou organismes, sans consentir à IDSUD SA, créancière, les mêmes garanties et au même rang. Une charge exceptionnelle de 6 000 000 € a été comptabilisée sur l’exercice 2021. Motifs justifiant de son intérêt pour la société IDSUD SA : IDSUD Energies SAS rencontre actuellement des difficultés économiques importantes. En effet les marchés internationaux, signés et budgétés sur l’exercice 2021, ont été reportés significativement par les donneurs d’ordre, du fait des répercussions des hausses de coûts de matières premières et de fret ainsi que des difficultés d’accès aux chantiers, consécutifs à la pandémie de la COVID -19 qui perdure. Toutefois, IDSUD Energies a signé des contrats fermes sur le marché national auprès de deux grands donneurs d’ordre laissant espérer des résultats futurs significatifs. CONVENTION DE MISSION EXCEPTIONNELLE Personnes concernées : Monsieur Jérémie LUCIANI, Président du Directoire Monsieur Bernard DIGOIT, Membre du Conseil de Surveillance Nature et objet : Monsieur Bernard DIGOIT est chargé d’accompagner la Présidence et la Direction du Groupe IDSUD dans :
· L’audit et le contrôle des marchés en cours et à venir,
· L’étude et la mise en place de sa stratégie,
· L’étude et le suivi de la comptabilité analytique,
· L’amélioration des méthodes de travail (Planification et recherche de marge).
Modalités : Rémunération forfaitaire de 32 000 € (avant 30% PFU et 20% forfait social). Remboursement, sur justificatifs, des frais avancés par Monsieur Bernard DIGOIT, dans le cadre de la réalisation de sa mission. La durée de la mission est de 4 mois, sur la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021. Motifs justifiant de son intérêt pour la société IDSUD SA :
Dans le cadre de ses activités, IDSUD a souhaité recourir aux services et à l’expérience de Monsieur Bernard DIGOIT afin de réaliser une mission d’audit et le contrôle des marchés en cours et à venir. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée Générale En application de l’article R 225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention afférente à la mise en place d’un contrat de retraite complémentaire par capitalisationMembres concernés : Monsieur Jérémie Luciani, Président du Directoire, et Madame Christine Nivière, Membre du Directoire. Nature et objet : Cette convention, autorisée par votre Conseil d’Administration en date du 21 Juin 2004, porte sur la conclusion d’un contrat de retraite par capitalisation à prestations définies au profit des cadres dirigeants. Un versement de 28 000 € a été effectué au titre de 2021.
Fait à Marseille, le 29 avril 2022
Les Commissaires aux Comptes
FIDECOMPTA B2A
Stéphane BLANCARD Marc-Olivier BERTOT
RAPPORTS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Résolutions relevant des assemblées générales ordinaires Première résolutionApprobation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de Surveillance sur le rapport du Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exercice social 2021, approuve les termes desdits rapports ainsi que les opérations qui y sont décrites. Elle approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice 2021 traduisant ces opérations qui font apparaître un résultat net après impôts de 60 491 848,96 euros. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance de la Société pour ledit exercice. Deuxième résolutionAffectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,
constatant que le montant à affecter au 31 décembre 2021 s’élève à – 2 561 638,70 euros soit :
• Report à nouveau – 63 053 487,66 • Résultat de l’exercice 2021 60 491 848,96 ——— total du montant à affecter – 2 561 638,70 décide de l’affecter comme suit : • au report à nouveau – 2 561 638,70 ——— ensemble – 2 561 638,70
L’Assemblée Générale prend acte du rappel, effectué à son intention, relatif aux dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents :
Exercices 2018 2019 2020
Nombres d’actions 898 128 898 128 898 128
Dividendes 0,20 – –
par action (€) (*)
Revenu global (€) 0,20 – –
(*) éligible à l’abattement fiscal de 40 %, le cas échéant Troisième résolution Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de commerce, approuve les opérations et les conventions conclues ou exécutées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième résolution Autorisation donnée au directoire d’opérer en Bourse sur les actions de la société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, * autorise le Directoire dans les conditions prévues aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à se porter acquéreur en Bourse ou hors Bourse d’actions de la société, dans une proportion maximale de 10% du capital, représentant un investissement théorique maximum de 9,4 M€, en vue, par ordre de priorité : . de procéder à l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe ; . de procéder à l’attribution aux salariés et/ou aux dirigeants de la société ou du groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; . de procéder à l’annulation, dans le cadre de la politique financière de la société, des titres rachetés, après autorisation d’une assemblée générale extraordinaire à tenir ; . de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur au titre de ces programmes. * décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 190 €. Cette autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Cinquième résolution Pouvoirs en vue des formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d’enregistrement, de dépôt, de publicité et autres.
RESOLUTIONS
COMPTES SOCIAUX 2021 I – Bilans comparés au 31 décembre p 25 II – Comptes de Résultat comparés au 31 décembre p 26 III – Règles et Méthodes comptables, Faits significatifs p 27 de l’exercice, Evènements postérieurs à la clôture IV – Notes annexes aux comptes sociaux : p 32 4.1 Projet d’affectation du résultat p 32 4.2 Mouvements de l’actif immobilisé p 32 4.3 Portefeuilles titres p 34 4.4 Capitaux propres, réserves p 36 4.5 Provisions p 37 4.6 Engagements de crédit-bail p 37 4.7 Echéanciers p 38 4.8 Charges à payer et produits à recevoir p 39 4.9 Charges et produits constatés d’avance p 39 4.10 Produits des activités courantes p 39 4.11 Ventilation de l’impôt p 39 4.12 Tableau des Flux de Trésorerie p 40 4.13 Engagements financiers p 41 4.14 Honoraires des commissaires aux comptes p 42 4.15 Personnel et organes sociaux p 43 4.16 Variation des impôts différés ou latents p 43 4.17 Tableau des filiales et participations p 44
COMPTES SOCIAUX 2021
II COMPTES DE RESULTAT COMPARES AU 31 DECEMBRE
FAITS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE – La société a finalisé une Offre Publique de Rachat d’Actions (OPRA) en date du 12 août 2021. Cette opération a pour effet :
· une réduction de capital à hauteur de 4.491 K€ par annulation des actions rachetées dans le cadre de l’OPRA et des 5.788 actions auto-détenues, la différence est imputée sur le poste « report à nouveau » pour 67.012 K€,
· un profit exceptionnel de 69.324 K€ lié à l’échange des titres,
· une charge d’impôt sur les sociétés inhérente à cette opération de 1.972 K€.
– La société a cédé des titres FDJ pour 3.257 K€ traduit dans le résultat exceptionnel. – La société a constaté une dépréciation des titres de participation de la filiale IDSUD Energies à hauteur de 6 M€, traduite dans le résultat financier (la méthode d’évaluation est décrite ci-après dans le § Règles et Méthodes comptables). – La société a constaté par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2021 un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune au profit de sa filiale : IDSUD Energies pour un montant de 6 M€. Le retour à meilleure fortune est défini par la réalisation au plus tard au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2027 (inclus), d’un résultat net positif, étant précisé que ce résultat net s’entend du résultat de l’exercice après impôt, mais avant prise en compte des incidences de la reconstitution de la créance. En cas de retour à meilleure fortune, la société s’engage à réinscrire au crédit du compte courant de l’Associé un montant de créance correspondant à 50% du résultat net positif de la partie qui excède 500 K€ de chaque exercice tel que défini ci- dessus. – La société a cédé en janvier 2021 la participation qu’elle détenait dans le capital de la SCI Sweet Immo consécutivement à celle du groupe LPS générant une plus-value de 150 K€ et un remboursement de compte courant pour 604 K€.
Conséquences de l’événement Covid-19 : L’évènement Covid-19 est susceptible d’avoir des impacts significatifs sur le patrimoine, la situation financière et les résultats des entreprises. Une information comptable pertinente sur ces impacts constitue un élément clé des comptes de la période concernée. Pour cela, l’entreprise a retenu une approche ciblée pour exprimer les principaux impacts pertinents sur la performance de l’exercice et sur sa situation financière. Cette approche est recommandée par l’Autorité des Normes Comptables dans la note du 18 mai 2020 pour fournir les informations concernant les effets de l’évènement Covid-19 sur ses comptes. Conformément aux dispositions du PCG (article 832-2) sur les informations à mentionner dans l’annexe, l’entreprise constate que cette crise sanitaire a un impact significatif sur certains domaines d’activité, sans toutefois remettre en cause la continuité d’exploitation. Informations par activité : Activités Holding / Change : La direction a maintenu les mesures prises l’an passé afin de minimiser les impacts financiers de la crise liée à la Covid-19 :
– Fermeture des locaux due au confinement de 7 semaines sur le 1er semestre 2021,
– Placement du personnel en chômage partiel.
Le chiffre d’affaires réalisé par le département « change et métaux précieux » a diminué de 11 % sur 2021 contre une diminution de 58 % en 2020. En contrepartie, la société a bénéficié du fonds de solidarité sur l’année 2021 pour 92 K€ La société a également bénéficié des mesures gouvernementales sur les exonérations de charges pour 29 K€ et des aides au paiement pour 30 K€. A ce jour, le personnel du département change & métaux précieux est toujours en activité partielle. Activités Voyages :La société IDSUD Voyages a enregistré une hausse de son chiffre d’affaires de 14 %, variation à nuancer de la diminution significative de son chiffre d’affaires de 2020 de 79 % marquée par la crise de la Covid-19. La société IDSUD Voyages a adapté la structure de ses coûts dans la mesure du possible et a bénéficié des aides mises en place par le gouvernement pour les secteurs en crise. A ce titre, elle a bénéficié les aides suivantes sur 2021 :
– Fonds de solidarité : 192 K€
– Exonération de charges : 19 K€
– Aides au paiement : 20 K€ La visibilité d’une reprise du secteur demeure incertaine et nos équipes sont toujours maintenues en activité partielle. Activités Energies Renouvelables : La société IDSUD Energies a été significativement impactée par les conséquences de la situation internationale et de la pandémie de la Covid-19 qui perdure (hausse des coûts des matières premières et de fret engendrant un différé dans la mise en œuvre des chantiers à raison des réactualisations de prix) : le chiffre d’affaires est de 5 205 K€ en 2021 contre 8 541 K€ en 2020 et le résultat bénéficiaire est de 4 K€ (après prise en compte d’un profit exceptionnel lié à l’abandon du compte courant de 6 M€) contre 250 K€ en 2020. La Française des Jeux : Le groupe FDJ enregistre un chiffre d’affaires 2021 de 2,3 milliards d’euros, en augmentation de 10 % par rapport à 2019, sur la base de mises en progression de 11 %, à 19 milliards d’euros. L’EBITDA est de 522 millions d’euros, soit une marge de 23,1 % de 2020 et un résultat net de 294 millions d’euros. Il sera proposé à l’AG du 26 avril 2022, un dividende de 1,24 euro par action, soit 80 % du résultat net consolidé. REGLES ET METHODES COMPTABLES • Les comptes de la société sont présentés en conformité avec les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en France, en particulier de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils ont été établis conformément aux principes de base suivants : – prudence, – continuité de l’exploitation, – permanence des modes d’évaluation d’un exercice sur l’autre (méthode des coûts historiques), – indépendance des exercices. • Une annexe complète et commente les informations fournies dans le bilan et le compte de résultat. Les comptes annuels sont présentés en milliers d’euros. Fiche d’Identité IDSUD SA Siège social : 3, place Général de Gaulle – 13001 Marseille Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 5 508 859 d’euros La société IDSUD est une société anonyme à objet financier : ses activités principales sont le change de devises et de métaux précieux. Elle est également une holding diversifiée gérant des prises de participations dans des sociétés. Immobilisations corporelles et incorporelles 1) Valeurs Brutes La valeur brute de ces éléments correspond à leur valeur d’entrée dans le patrimoine de l’entreprise (prix d’achat, majoré des frais accessoires de mise en service, à l’exclusion de tous frais d’acquisition ou frais financiers). Les biens correspondants n’ont fait l’objet d’aucune réévaluation. Le fonds commercial correspond aux sommes déboursées par la société pour acquérir la maîtrise des guichets de son établissement principal ouverts au public (pour la moitié de leur superficie), soit 171 085 € (1 122 250 F) en 1979. La durée d’utilisation du fonds commercial n’est pas limitée dans le temps. En l’absence d’indice de perte de valeur, ce fonds n’est pas déprécié. 2) Amortissements Les amortissements pour dépréciation ont été, sauf exception signalée, calculés selon le mode linéaire sur la base de la durée de vie probable normale de ces immobilisations. Les amortissements dérogatoires concernent essentiellement l’immeuble d’exploitation de la société à Marseille. Les principales durées d’utilisation retenues, afin de rendre homogène l’évaluation des immobilisations incorporelles et corporelles, sont les suivantes :
Logiciels informatiques
1 à 3 ans
Locaux d’exploitation
20 à 50 ans
Agencements des locaux (selon la nature des travaux)
5 à 20 ans
Véhicules
4 à 5 ans
Matériel de bureau & informatique
3 à 10 ans
Mobilier de bureau
10 ans
Enregistrement des opérations en devises, or et autres monnaies métalliques Les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties au cours du jour de la transaction. Comptabilisés en compte de trésorerie, les éléments monétaires du bilan sont réévalués au cours de clôture à chaque arrêté comptable. Les écarts de réévaluation correspondants sont enregistrés en compte de résultat. La méthode de comptabilisation retenue s’appuie sur l’article 256-IV du CGI : le chiffre d’affaires afférent aux opérations sur les devises est constitué par le montant des profits et autres rémunérations. Cette méthode est appliquée de façon permanente par la société IDSUD.
Données en K€
2021
2020
Flux de ventes de devises
3 234
3 997
Flux d’achats de devises
3 191
3 721
Les avoirs (globalement 489 K€) libellés en devises étrangères (hors zone Euro), ainsi que les monnaies métalliques, ont été enregistrés pour leur contre-valeur en euros sur la base des cours officiels du 31 décembre 2021. Les différences entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants inscrits dans les comptes de contre-valeur de position de change ont été portées au compte de résultat. Les monnaies métalliques, propriété de l’établissement ont été enregistrées pour leur contre-valeur en euros sur la base des cours officiels du 31 décembre 2021. Les produits et les charges effectivement perçus ou payés en devises ont été enregistrés en euros au cours du jour des opérations correspondantes. Créances et dettes Elles sont reprises dans les comptes de la société pour leur valeur nominale. Leur échelonnement dans le temps est indiqué à la note n°4.7.1. Sur les comptes clients aucune provision pour dépréciation n’a été comptabilisée ; une provision pour dépréciation au titre des avances en compte courant consenties dans le cadre de l’activité capital développement et des participations est comptabilisée pour un montant de 2 369 K€. Portefeuilles titres : titres de placement, de participation, d’activité de portefeuille et d’actions propres 1) Les titres de participation Les titres de participation apparaissent au bilan à leur prix d’acquisition (méthode des coûts historiques). A la clôture, si la valeur nette comptable d’un titre est inférieure à sa valeur actuelle, il est procédé à une dépréciation pour la différence. La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage pour les titres non cotés. La valeur d’usage, qui traduit la valeur des avantages économiques futurs attendus, est déterminée selon les différentes méthodes (flux futurs attendus, méthode analogique, méthode patrimoniale ou mixte…), la sélection des méthodes tenant compte des caractéristiques de l’entité à évaluer. Concernant l’évaluation au bilan des titres de participation de la société IDSUD Energies, compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de l’événement Covid-19, à celles relatives aux contextes géopolitique et économique actuels, les prévisions concernant le cadencement, la réalisation et les conditions de réalisation des contrats et projets en cours se trouvent complexifiées. Ce degré accru d’incertitudes multiples, combiné aux constats opérés sur l’année écoulée, rend l’estimation par les flux futurs de la valeur des titres trop volatile. Ainsi, l’estimation effectuée pour l’établissement des comptes s’est basée sur une approche de la valeur d’équivalence des capitaux propres consolidée de la branche Energies. Sur cette base, une dépréciation des titres d’IDSUD Energies a été constatée dans les comptes d’IDSUD à hauteur de 6 M€. 2) Les titres de l’activité de portefeuille Les titres de l’activité de portefeuille sont ceux où la société a investi une partie de ses actifs pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante. Ils sont constitués de titres cotés et non cotés, et apparaissent au bilan à leur prix d’acquisition (méthode des coûts historiques). La valeur estimative tient compte de l’évolution générale de l’entreprise et de ses perspectives d’avenir, ainsi que de l’évolution du cours de bourse. A la clôture, si la valeur nette comptable d’un titre est inférieure à sa valeur actuelle, il est procédé à une dépréciation pour la différence. Aucun mouvement de provision n’a été comptabilisé au titre de l’année 2021 pour les titres de l’activité de portefeuille. Les intérêts courus de ces titres sont comptabilisés à la clôture de l’exercice. 3) Les valeurs mobilières de placement Les titres de placement sont ceux que l’établissement achète ou vend sur le marché avec l’intention de réaliser une plus-value ou de rentabiliser son placement à brève échéance. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, frais exclus. Les éventuelles plus-values latentes à la clôture de l’exercice ne sont pas enregistrées ; les moins-values, différence entre le prix d’acquisition et la moyenne des 30 derniers cours de bourse, font l’objet d’une provision. Aucun mouvement de provision n’a été comptabilisé au titre de l’année 2021 pour les titres de l’activité de portefeuille. 4) Les actions propres Néant Disponibilités Dans les disponibilités, figurent les caisses en devises et métaux précieux nécessaires à l’activité de change représentant un montant global de 489 K€ au 31 décembre 2021 contre 492 K€ au 31 décembre 2020. Aucune provision de dépréciation sur caisses de change et métaux précieux a été comptabilisée au titre de 2021.
Produits des activités courantes Compte tenu de l’importance des activités à caractère financier de la société, il est retenu la notion de produits des activités courantes pour une meilleure information financière (§ note 4.10). Charges et produits exceptionnels Les comptes de charges et produits exceptionnels enregistrent les traductions comptables des opérations et événements qui, tant par leur importance que par leur non-répétitivité, ne peuvent être considérés comme constituant le résultat courant de l’entreprise. Le résultat exceptionnel de 66 771 K€ s’analyse schématiquement dans le tableau ci-dessous :
Eléments exceptionnels
Produits
Charges
Résultat
Echange des titres IDSUD apportées à l’OPRA
71 198
– 1 873
69 325
Cession des titres FDJ
3 274
– 17
3 257
Cession des titres SWEET IMMO-LPS
168
– 10
158
Cession éléments actifs corporels cédés
19
– 7
12
Abandon de créance
– 6 000
– 6 000
Divers Charges / Produits exceptionnels
37
– 3
34
Pénalités & Amendes
-15
– 15
TOTAL
74 696
– 7 925
66 771
Avantages du Personnel Les régimes à cotisations définies sont enregistrées dans le compte de résultat sur la ligne « charges du personnel – charges sociales ». 1) Engagements financiers en matière de congés payés Le coût probable des congés acquis par le personnel à la date du 31 décembre 2021, estimé globalement à 157 395 € (salaires et charges sociales), apparaît au passif du bilan à la ligne « autres passifs – personnels et organismes sociaux ». 2) Engagements financiers en matière de retraites Les indemnités de fin de carrière et le départ en retraite du personnel sont couverts par un contrat d’assurance depuis 2017. En outre les cadres supérieurs bénéficient d’un contrat de retraite à prestations définies répondant aux conditions de l’article 39 du C.G.I., il a été versé à ce titre le montant de 28 000 €. Consolidation En application des articles L 233-17 et R 233-16 du code de commerce (exemption se rapportant aux groupes de « petite taille »), la société IDSUD est exemptée d’établir et de publier des comptes consolidés. Intégration fiscale Depuis le 1er janvier 2009, la société IDSUD a opté pour le régime de l’intégration fiscale. Le groupe fiscal est composé des sociétés suivantes : IDSUD SA (société mère), SAS IDSUD Voyages. Chaque société est tenue solidairement au paiement de l’impôt sur les sociétés, qui est payé par la société mère pour toutes les sociétés du groupe. Les charges d’impôts sont supportées par les sociétés intégrées, les économies d’impôts liées aux déficits éventuels des sociétés intégrées sont conservées par la société mère. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE : La situation du conflit Ukraine/Russie peut modifier significativement les conditions de marché. Cet événement étant toujours en cours à la date d’établissement des comptes annuels, la société est en incapacité d’en évaluer les conséquences précises sur les exercices à venir sur les départements Change et Voyages. La branche Energies, quant à elle, constate d’ores et déjà des répercussions sur les approvisionnements (hausse des cours des matières premières et du fret).
IV – Notes annexes Note 4.1 : Projet d’affectation du résultat
Note 4.2 : Mouvements de l’actif immobilisé 4.2.1 Immobilisations incorporelles
4.2.2 Immobilisations corporelles
4.2.3 Immobilisations financières
Note 4.3 : Portefeuilles titres au 31 décembre 2021 4.3.1 Valorisation comptable des titres de l’actif financier
4.3.2 Ventilation des titres de placement
4.3.3 Titres cotés et non cotés 4.3.4 Valeur estimative des TIAP (activités de portefeuille)
Note 4.4 : Capitaux propres et réserves
e) capitaux propres
(1) Impacts de l’OPRA sur les capitaux propres en K€
Réduction de capital
par annulation des actions rachetées dans le cadre de l’OPRA
par annulation des actions auto-détenues
Total
Capital
– 4 427
-64
– 4 491
Report à nouveau
– 66 771
– 241
– 67 012
Total
– 71 198
– 305
– 71 503
Note 4.5 : Provisions
Note 4.6 : Engagements de Crédit-Bail
Les redevances de crédit-bail sont relatives à des contrats portant principalement sur des véhicules.
Note 4. 7 : Echéanciers
4.7.1 créances, dettes et engagements (en valeurs brutes)
4.7.2 Intérêts courus ou échus au 31 décembre 2021
NEANT
Note 4. 8 : Charges à payer et Produits à recevoir
Notes 4. 9 : Charges constatées d’avance et produits constatés d’avance
2021
Charges constatées d’avance
26
Produits constatés d’avance
0
Note 4. 10 : Produits des activités courantes
Note 4.12 : Tableau des Flux de Trésorerie (a) : Il s’agit des actions auto-détenues au titre du contrat de liquidité qui ont été annulées concomitamment à l’OPRA réalisée le 18 août 2021. Elles étaient classées en trésorerie à l’ouverture de l’exercice. Il s’agit donc d’un reclassement de présentation du tableau de flux de trésorerie et non d’un véritable flux de trésorerie. La trésorerie correspond aux disponibilités augmentées des valeurs mobilières de placement en valeur brute. Les disponibilités intègrent les caisses en devises et métaux précieux nécessaires à l’activité de change (489 K€ en 2021 contre 492 K€ en 2020). Note 4.13 : Engagements financiers
Engagements reçus
Engagement initial
Niveau d’utilisation ou d’engagement au 31 décembre
Description
350 K€
350 K€
Garantie BPI France à hauteur de 70 % de l’encours prêt de 500 K€ ouvert en mai 2020 à échéance mai 2023.
450 K€
237 K€
Co-Garantie de BPI France Financement et BPI France Régions à hauteur de 50% de l’emprunt de 900 K€ souscrit auprès de la BNP Paribas le 16 janvier 2019, d’une durée de 60 mois, échéance juillet 2024. Le capital restant dû au 31 décembre 2021 est de 474 K€.
240 K€
240 K€
PGE garantie par l’Etat à hauteur de 90%, capital remboursable à partir de mai 2022, transformé en prêt sur 5 ans, à échéance avril 2026.
6 000 K€
6 000 K€
Clause de retour à meilleure fortune lié à l’abandon de créance de la filiale IDSUD Energies valable 6 années jusqu’au 31 décembre 2027 (inclus)
7 040 K€
6 827 K€
Engagements donnés de 2021 et exercices antérieurs Engagements donnés au secteur voyages
Engagement initial
Niveau d’utilisation ou d’engagement au 31 décembre
Description
200 K€
200 K€
Engagement donné à la société Atradius, en contre garantie de la garantie financière de la société IDSUD Voyages, filiale d’IDSUD.
300 K€
0 K€
Caution solidaire donnée en 2020 au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en faveur d’IDSUD Voyages pour une facilité de caisse accordée.
Ligne de crédit non utilisée en 2021.
500 K€
200 K€
Engagements donnés au secteur énergies
Engagement initial
Niveau d’utilisation ou d’engagement au 31 décembre
Description
100 K€
100 K€
Caution solidaire donnée à BNP PARIBAS en faveur d’IDSUD Energies pour une facilité de caisse accordée.
500 K€
42 K€
Caution solidaire donnée au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en faveur d’IDSUD Energies pour un contrat de crédit d’une durée de 54 mois, échéance avril 2022. Le capital restant dû au 31 décembre 2021 est de 42 K€.
400 K€
35 K€
Caution solidaire donnée au CREDIT COOPERATIF en faveur d’IDSUD Energies pour un prêt à moyen terme d’une durée de 54 mois, échéance avril 2022. Le capital restant dû au 31 décembre 2021 est de 35 K€.
100 K€
124 K€
Caution solidaire donnée au CREDIT COOPERATIF en faveur d’IDSUD Energies pour un prêt à moyen terme de 200 K€ d’une durée de 54 mois, échéance mai 2024. Le capital restant dû au 31 décembre 2021 est de 124 K€.
250 K€
72 K€
Caution solidaire donnée à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT en faveur d’IDSUD Energies pour un prêt à moyen terme finançant des biens professionnels d’une durée de 66 mois, échéance mai 2023. Le capital restant dû au 31 décembre 2021 est de 72 K€.
300 K€
300 K€
Caution solidaire donnée à la CAISSE D’EPARGNE en faveur d’IDSUD Energies pour une facilité de caisse accordée.
500 K€
169 K€
Caution solidaire donnée à la CAISSE D’EPARGNE en faveur d’IDSUD Energies pour un prêt à moyen terme d’une durée de 42 mois échéance décembre 2022. Capital restant dû au 31 décembre 2021 est de 169 K€.
1 000 K€
777 K€
Lettre de confort – de soutien et de substitution – donnée au CREDIT AGRICOLE en faveur de KEHUA France donnée le 2 décembre 2021.
200 K€
200 K€
Lettre de confort – de soutien et de substitution – donnée au CREDIT AGRICOLE en faveur d’IDSUD Energies le 2 décembre 2021.
3 350 K€
1 819 K€
Nantissements donnés
Engagement initial
Niveau d’utilisation ou d’engagement au 31 décembre
Description
220 K€
220 K€
Nantissement donné à la BNP Paribas pour Idsud Energies (Abu Dhabi)
250 K€
187 K€
Nantissement donné à la CAISSE D’EPARGNE du fonds de commerce d’IDSUD pour un prêt d’une durée de 84 mois, échéance au 5 octobre 2027. Le capital restant dû au 31 décembre 2021 est de 187 K€.
470 K€
407 K€
Note 4.14: Honoraires des commissaires aux comptes
Note 4.15 : Personnel et organes sociaux
4.15.1 Effectif moyen en activité au cours de l’exercice
4.15.2 Organes sociaux : rémunération et engagements en leur faveur
Note 4.16 : Variation des impôts différés ou latents Les impôts différés actifs et passifs au 31 décembre 2021 sont négligeables.
Note 4.17 : Tableau des Filiales et Participations
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Idsud SA published this content on 17 June 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 17 June 2022 16:12:02 UTC.

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