Décret tertiaire et efficacité énergétique : un an pour se préparer
Getty Images/iStockphoto
Merci pour votre inscription
Décret tertiaire : de quoi s’agit-il ? 
Le décret du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, est surnommé plus simplement “décret tertiaire”. Pris en application de la loi ELAN de 2018, il vise à favoriser la baisse de la consommation énergétique dans certains locaux commerciaux et professionnels, marchands ou non marchands, comme : 
• Les hôtels et restaurants ; 
• Les immeubles de bureaux ; 
• Les gymnases et piscines ; 
• Les banques ; 
• Les hôpitaux ; 
• Les musées… 
Seuls sont concernés les locaux dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés . 
Le décret tertiaire se distingue par un certain nombre de nouveautés pour tous les professionnels entrant dans son champ d’application : 
• Il concerne les bâtiments existants, alors que ce type de normes concernait jusque-là uniquement les locaux neufs ou à construire ; 
• Il définit une obligation de résultat, et laisse le choix des moyens au responsable du site. 
Quels sont les objectifs et le calendrier du décret tertiaire ? 
Ce nouveau texte réglementaire s’inscrit résolument dans une démarche d’efficacité énergétique, selon un échéancier précisément défini. L’énergie consommée par les bâtiments concernés devra connaître : 
• Une diminution de 40 % avant le 31 décembre 2031 ; 
• Une diminution de 50 % avant le 31 décembre 2041 ; 
• Une diminution de 60 % avant le 31 décembre 2051. 
Cette baisse est appréciée par rapport à une année de référence, qui peut varier selon l’audit réalisé sur site, mais ne peut être antérieure à 2010 . Il s’agit des consommations tout usage, par conséquent les efforts devront aussi porter sur les bonnes pratiques quotidiennes. 
___________________________________________________ 
Décret tertiaire : quelles sanctions en cas d’objectif non atteint ? 
• L’évolution de la performance énergétique de chaque bâtiment sera contrôlée avant les différentes dates butoirs. En cas de manquement, une amende pénale pourra être infligée et atteindre un montant maximal de 7 500 € pour une personne morale. L’amende de 7500€ se verra réitérée chaque année où les objectifs ne seront pas at-teints, mais également si les consommations ne sont renseignées. L’entreprise fautive court également le risque de voir son nom apparaître sur un site Internet dédié, selon le principe du “name and shame”. 
___________________________________________________ 
Comment se préparer à l’application du décret tertiaire ? 
Pour les professionnels, la première échéance est imminente ! Dès le 30 septembre 2022, ils devront avoir enregistré l’ensemble des bâtiments concernés mais également leurs consommations de référence et les consommations de l’année 2021 dans la base OPERAT, développée et mise en ligne par l’ADEME . Cet outil permettra ensuite de renseigner chaque année la consommation énergétique des bâtiments et de suivre leur évolution. 
Il est également nécessaire de réaliser un audit afin de définir l’année de référence prise en compte. Il est conseillé de mesurer où se trouvent les consommations pour établir une stratégie d’améliorations ciblée.  
Cet audit est une étape importante pour : 
• Prendre en compte les efforts qui auraient pu être déjà engagés par l’entreprise ; 
• Définir différents scénarios de préconisations pour parvenir à diminuer les consommations selon les seuils fixés. 
Certains fournisseurs d’énergie comme Eni proposent déjà des services dédiés pour aider les entreprises dans cette transition, de la réalisation de l’audit à l’accompagnement sur la réalisation des travaux de rénovation énergétique préconisés et leur financement via le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).  
*** 
Le décret tertiaire fixe des objectifs de sobriété énergétique à long terme, mais impose dès l’année prochaine aux entreprises des formalités d’enregistrement et de déclaration. Il est recommandé de bien anticiper l’entrée en vigueur de ce nouveau socle réglementaire aux conséquences majeures. 
Les points clés à retenir : 
– Le décret prévoit une diminution de 60 % de la consommation d’énergie des grands bâtiments du tertiaire avant 2050. 
– Les entreprises concernées auront la responsabilité de déclarer chaque année la consommation mesurée. 
– Des sanctions sont possibles en cas de manquement ou d’inaction de la part des professionnels. 
Les services de L’Express
Nos partenaires
© L’Express

source

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :