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Article 2 : Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la normalisation, les appareils et équipements fonctionnant à l’électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national doivent respecter des performances énergétiques minimales fixées par voie réglementaire. Les consommations et/ou performances énergétiques des appareils et équipements visés à l’alinéa précédent doivent être indiquées de façon lisible sur les appareils et équipements et sur leurs emballages conformément aux normes d’étiquetage fixées en application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation.

Article 3 : Par complément à la législation relative à l’urbanisme, « les règlements généraux de construction » doivent également fixer les règles de performance énergétique des constructions afin de garantir un meilleur bilan énergétique des bâtiments par zones climatiques en traitant, notamment, de l’orientation, de l’éclairage, de l’isolation et des flux thermiques, ainsi que des apports en énergie renouvelable afin de renforcer les niveaux de performance des constructions à édifier ou à modifier.

Article 4 : Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont tenues de rationaliser la consommation d’énergie de leurs services, en intégrant dans le plan de développement communal prévu par la loi portant charte communale telle que modifiée et complétée, les mesures et les mécanismes tendant à rationaliser la consommation d’énergie, notamment en matière de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de transport public urbain. Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales doivent respecter les normes de l’efficacité énergétique prévues par la présente loi lors des marchés publics dont la liste sera fixée par voie réglementaire.

Article 5 : Les véhicules ou ensemble de véhicules sont soumis en matière d’efficacité énergétique aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 52-05 relative au code de la route.

Article 6 : En vue de la rationalisation de l’usage et de la consommation de l’énergie, des mesures d’incitations sont instituées dans le cadre de la législation en vigueur en la matière, notamment :

• Pour le renouvellement du parc de transport routier ;
• Pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie.

Article 7 : Les entreprises visées au paragraphe 4 de l’article premier ci-dessus sont seules habilitées à effectuer les études visant à réaliser des économies dans la consommation de l’énergie et la mise à niveau, sur la base des résultats desdites études, des équipements et installations énergétiques étudiés. A cet effet, ces entreprises sont autorisées par l’administration lorsqu’elles répondent aux conditions suivantes, sous réserve des dispositions des accords de libre échange conclus et dûment ratifiés par le Royaume : – Être constitué sous forme de société de droit marocain ;

– Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;

– Disposer de références techniques en matière d’efficacité énergétique ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires ;

– S’engager à respecter les clauses d’un cahier des charges dont les dispositions sont fixées par voie réglementaire ;

– Disposer d’un manuel de procédures, notamment pour la mise à niveau des équipements et installations énergétiques étudiés, conforme aux dispositions du cahier des charges visé cidessus.

 

Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être remplies, l’autorisation est suspendue pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée, notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire de ladite autorisation de se conformer de nouveau aux conditions requises.

Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l’autorisation est retirée par l’administration et ledit retrait est notifié par tout moyen justifiant la réception. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l’autorisation par décision remise à l’intéressé.

Efficacité énergétique : l’audit, un passage obligatoire

Tout projet d’efficacité énergétique, quel qu’il soit, doit obligatoirement passer par une opération d’audit, qui vise à identifier les possibilités d’optimiser les dépenses énergétiques de l’entreprise désirant baisser sa facture.

Comment l’opération de contrôle est-elle organisée dans le Royaume ? Qui peut être auditeur énergétique au Maroc ? Les réponses.

 

Depuis le 1er décembre 2019, le gouvernement marocain a mis en œuvre sa toute première mesure d’envergure visant à éviter le gaspillage et à réduire la facture énergétique du pays. En effet, c’est à cette date que le décret N°2-17-746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit énergétique, qui a été publié au bulletin officiel du 2 mai 2019, est entré en vigueur.

L’audit énergétique rendu obligatoire par le décret N°2-17-746

Sont notamment concernés par ledit décret, les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d’énergie thermique dépasse un certain seuil. Selon le décret, qui comprend les obligations générales qui doivent être respectées par les assujettis à l’audit énergétique obligatoire et les organismes d’audit, le niveau de consommation d’énergie soumis à l’audit énergétique est de 1.500 tep (tonne équivalent pétrole) par an pour les entreprises et les institutions du secteur industriel, et de 500 tep par an pour celles exerçant dans le secteur tertiaire (transport, distribution d’énergie, tourisme, santé, éducation, enseignement, services et commerce). S’agissant des autres secteurs, leurs seuils de consommation seront définis progressivement, d’un commun accord entre le ministère de la Transition énergétique et du développement durable, et leurs départements de tutelle respectifs, à travers des arrêtés conjoints, est-il expliqué. En attendant, il faut noter que depuis la publication du décret, les entreprises concernées sont invitées à entamer l’audit sur l’ensemble de leurs activités, procédés industriels, bâtiments et véhicules exploités et à communiquer les données recueillies à l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique (AMEE), qui est chargée de les analyser et de transmettre un rapport détaillé à sa tutelle. Par la suite, l’entreprise est tenue de communiquer chaque année ses données énergétiques à l’AMEE et de renouveler l’audit tous les 5 ans, en se dotant d’un bilan énergétique.

 

Les organismes d’audit sont agréés pour une durée de 7 ans, renouvelable plusieurs fois

Ces opérations d’audit sont notamment destinées à identifier les causes de surconsommation d’énergie et à proposer des actions concrètes pour la faire baisser et éviter ainsi le gaspillage, lequel pourrait représenter 45% d’économie dans l’industrie à l’horizon 2030. L’entreprise le fera avec l’aide d’organismes agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’Énergie. C’est à dire des organismes d’audit énergétique dont le décret a, également, défini tous les attributs. En effet, selon ce texte, l’organisme d’audit doit disposer d’au moins deux auditeurs énergétiques, ou un auditeur et deux agents placés sous sa supervision, pour prétendre au statut d’auditeur énergétique agréé. Ensuite, il doit déposer une demande d’agrément auprès du comité composé des représentants de l’autorité gouvernementale chargée de l’Énergie, de la tutelle du secteur concerné et de l’Agence marocaine de l’efficacité énergétique. Ce comité dispose d’un délai de 90 jours pour rendre sa décision. Enfin, l’agrément octroyé porte sur une durée de 7 ans, renouvelable plusieurs fois, tant que l’organisme en question est en activité. La seule condition, c’est que ce dernier présente une demande de renouvellement 6 mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

 

Les entreprises certifiées ISO 50001 ne sont pas concernées
À noter que seuls les établissements dont les activités sont couvertes par un système de management de l’énergie seront dispensés de l’audit énergétique. C’est-à-dire ceux qui sont certifiés selon la norme ISO 50001 sur la gestion efficace de l’énergie, une norme qui permet, en effet, de maximiser les économies d’énergie et les gains de performance. Il faut juste que, comme dans le cas de l’audit énergétique, la certification couvre au moins 80% de la facture énergétique de la société. Et dans ce cas-là, plusieurs organismes de la place proposent déjà aux entreprises un service d’accompagnement à la certification ISO 50001, qui couvre toute la cartographie de leurs consommations d’énergie, ceci grâce à des outils de mesure et d’évaluation performants qui permettent aussi de définir des mesures correctives et leur mise en œuvre. À signaler que ce décret sur l’audit énergétique obligatoire est le premier d’une série de textes qui seront publiés prochainement pour réglementer et encadrer davantage l’efficacité énergétique.

 

 

C’est quoi un bilan énergétique ?

C’est un audit très détaillé du comportement énergétique d’un bâtiment industriel. Cette étude poussée porte, notamment, sur tous les éléments de construction : le chauffage, les systèmes de ventilation, les comportements et habitudes des collaborateurs, etc. Autrement dit, il s’agit d’un schéma de déperdition thermique d’un bâtiment ou d’un site industriel basé sur une analyse chiffrée et précise des points faibles, de l’isolation jusqu’aux systèmes de chauffage en passant par les équipements de ventilation, etc. Une fois ces points à améliorer mis en évidence, les industriels peuvent donc entreprendre des travaux selon leur ordre de priorité et les recommandations des prestataires spécialisés en vue de réaliser des économies d’énergie plus conséquentes. Ces opérations doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et s’étaler dans le temps. À partir de là, on parle de Plan de performance énergétique (PPE). À signaler que ces opérations d’audit sont également étendues à la flotte de l’entreprise. Pour contribuer à la baisse de ses émissions de Gaz à effet de serre (GES) et améliorer son bilan énergétique, l’entreprise doit aussi investir dans une flotte de voitures hybrides et/ou électriques, en lieu et place de ses véhicules diesel ou essences plus polluantes.

 

 

Le Maroc a adopté une stratégie énergétique nationale à l’horizon 2030 qui a pour objectif de réduire considérablement la lourde dépendance du pays à l’importation des combustibles fossiles à travers le développement des énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, et de contribuer significativement à la réduction des émissions de GES. Dans ce cadre, le législateur marocain a institué des règles coercitives pour obliger les gros consommateurs à adopter des mesures de conservation de l’énergie en procédant à des audits énergétiques systématiques ayant pour but d’identifier toute piste d’optimisation de la performance énergétique. Un socle juridique, en application de la loi n°47-09 relative à l’efficacité énergétique, a été publié au Bulletin Officiel, il s’agit du décret n° 2-17-746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit énergétique, qui est entré en vigueur depuis fin 2019. Ce décret a défini les seuils de consommation énergétique finale à partir desquels les consommateurs sont obligés de procéder à un audit énergétique :

• 500 tonnes équivalent pétrole (TEP) par an pour le secteur tertiaire (tourisme, santé, éducation, enseignement, services et commerce), les entreprises et les établissements de transport et de distribution d’énergie et pour les personnes physiques.
• 1 500 TEP par an pour les entreprises et les établissements relevant du secteur de l’industrie y compris les entreprises et les établissements de la production d’énergie.

Extrait du message Royal d’acceptation du Prix du Visionnaire en Efficacité Énergétique

Notre engagement dans la voie de développement d’un modèle énergétique efficient et décarbonisé au bénéfice du bien-être et de la prospérité de nos citoyens s’appuie prioritairement sur la montée en puissance des énergies renouvelables et le renforcement de l’efficacité énergétique. L’efficacité énergétique constitue, aujourd’hui avec les énergies renouvelables, une nouvelle révolution dans le secteur énergétique de par l’évolution technologique qui assure une corrélation entre ces deux composantes. Elles devraient être intégrées et prises en considération dans les décisions d’investissement et de choix technologique dans l’ensemble des secteurs clés et gros consommateurs d’énergie, notamment l’industrie, le bâtiment, le transport, l’éclairage public et l’agriculture.