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Chaque année, de plus en plus d’automobilistes font le choix d’un véhicule « zéro émission ». Pour ses avantages environnementaux – certes – mais pas seulement ! Toujours plus performante et confortable… Découvrez les principaux avantages de la voiture électrique !

La voiture électrique est propre à l’usage

On parle de voiture propre pour désigner la voiture électrique car lorsqu’elle roule, elle n’émet pas de CO2 et dégage moins de particules fines que les véhicules thermiques. Il serait un peu excessif d’assurer que la voiture électrique est propre à 100% – car sa fabrication et l’alimentation de sa batterie génèrent des émissions de CO2 – mais le bilan carbone à l’usage d’un tel véhicule est bien meilleur que celui d’un modèle essence ou diesel. Par ailleurs, des progrès sont faits pour rendre la production et le recyclage des batteries électriques plus écologique.

Choisir une voiture écologique, c’est adopter une conduite plus écoresponsable.

La voiture électrique est économique

Si ce type de véhicule est vendu plus cher qu’une voiture à moteur thermique classique – en raison du prix de la batterie électrique. En plus, à l’usage, celle-ci se révèle plus économique :

– L’électricité consommée par une voiture électrique pour parcourir 100 km coûte entre 15 et 40 DIRHAMS, contre 60 à 100 DIRHAMS pour un véhicule diesel ou essence !

– Les frais d’entretien d’une voiture électrique sont fortement réduits (4 fois moins élevés que ceux d’un véhicule thermique) car le moteur est composé de très peu d’éléments mobiles : moins de 10 contre quelques milliers pour une voiture classique.

– La durée de vie du moteur (et donc de la voiture électrique) est plus longue : elle est estimée à plusieurs millions de kilomètres !

– Les stationnements bénéficient souvent de tarifs préférentiels et peuvent même être gratuits !

La voiture électrique est facile à entretenir

Comme évoqué juste avant, la voiture électrique ne nécessite, par définition, aucune vidange, ne comporte ni courroie de distribution, ni filtre, ni pot d’échappement et elle est équipée d’un moteur très résistant.

Aujourd’hui, il n’existe presque autant de bornes de recharge publiques que de stations essence. Et on compte sur l’autonomie des dernières voitures électriques disponibles, de 250 à 400 km, qui peuvent se recharger rapidement sur des bornes de charge rapide ou de très forte puissance.

La voiture électrique est agréable à conduire

Il faut dire qu’avec un démarrage au quart de tour, sans embrayage ni boîte de vitesse, les bouchons et démarrages en côte deviennent presque agréables ! En plus, plus de vibrations, une vitesse de pointe rapidement atteinte et aucun risque de caler dans une voiture électrique… Le tout dans une ambiance silencieuse très appréciable.

Notions de base

Le bâtiment est un gros consommateur d’énergie.

  • Le chauffage et/ou le refroidissement, pour assurer un climat intérieur confortable ;
  • La circulation de fluides tels que l’air (ventilation), l’eau (eau chaude, chauffage) ;
  • Les transports (ascenseurs) ;
  • L’éclairage ;
  • Les communications (téléphone, radio, télévision) ;
  • La production de biens (cuisines, couture, etc.).

Un bâtiment devrait assurer, sans aucune consommation d’énergie, un confort au moins équivalent à celui régnant à l’extérieur. Suivant la conception, la consommation varie énormément : Un indice souvent utilisé pour comparer la consommation d’énergie des bâtiments est l’Indice de Dépense d’Énergie, ou IDE. On obtient cet indice en divisant la consommation annuelle d’énergie totale (de tous les agents énergétiques) exprimée en MJ (ou en kWh) par la surface brute de plancher chauffé (murs inclus).

Besoins de l’occupant
  • Confort : état de bien-être général.
  • Qualité de l’air : Absence de pollution.
  • Aération : Assurer un environnement intérieur confortable.

Le confort dépend des paramètres suivants :

  • Conditions thermiques : Température de l’air, sources de rayonnement (radiateurs, poêles, soleil), température des surfaces environnantes, perméabilité thermique des surfaces en contact avec le corps.
  • Qualité de l’air : Vitesse relative de l’air par rapport au sujet, humidité relative de l’air, pureté ou pollution de l’air, odeurs.
  • Acoustique : Niveau de bruit, nuisance acoustique, temps de réverbération (durée d’écho).
  • Visuel : Éclairage naturel et artificiel, couleurs, volumes intérieur et distribution des volumes.
  • Autres influences : Degré d’occupation des locaux, etc…

Le confort est une sensation physiologique faisant intervenir plus d’un paramètre. Le confort thermique ne tient compte que des paramètres suivants :

Les facteurs liés à l’individu :

  • Son activité et le rendement de cette activité.
  • Son habillement.

Les facteurs liés à l’environnement :

  • Températures de l’air et des surfaces environnantes.
  • Vitesse relative de l’air et le degré de turbulence.
  • Pression de vapeur d’eau ou humidité relative.

Qualité de l’air : Un air de bonne qualité ne contient pas d’impuretés en quantités gênantes ou dangereuses pour les occupants. Aération : Le but de l’aération est d’assurer un environnement intérieur confortable, maintenant les occupants en bonne santé.

Volet passif

Isolation thermique Qualité d’isolant thermique :

  • Résistance au feu.
  • Résistance mécanique (traction et compression).
  • Étanchéité à l’air.
  • Résistance à la diffusion de vapeur d’eau.
  • Faible absorption d’eau par immersion, par flottaison et par diffusion.
  • Stabilité dimensionnelle et comportement à la chaleur.
  • Qualités acoustiques.
  • Prix.
Types d’isolants :

 

 

Applications des isolants thermiques :

Applications des isolants thermiques

Ponts thermiques

 

Les ponts thermiques doivent être évités, mais cela n’est pas toujours possible et dans ce cas, il faut en tenir compte dans le bilan thermique du bâtiment.

Certains ponts thermiques, tels que les cadres de portes et fenêtres, les supports de balcons, les raccords entre éléments d’enveloppe sont inévitables. Comment éviter les ponts thermiques ?

Aération

L’aération influence au moins quatre domaines de la physique des bâtiments :

  • La qualité de l’air et en conséquence la santé des occupants ;
  • Les déperditions de chaleur, donc la consommation d’énergie ;
  • Les problèmes de condensation interne et superficielle, donc la durabilité du bâtiment ;
  • Le confort thermique, notamment les courants d’air.

Ouvertures de ventilations et ouvrants

Apports d’énergie solaire

Les principes du chauffage solaire passif sont illustrés ci-après :

 

Volet actif

Les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation (CVC) sont destinées à contrôler la température, la qualité d’air et parfois l’humidité pour apporter un environnement intérieur adapté à l’activité des occupants. Ces installations représentent une part importante de la consommation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires.

Les chaudières

La performance énergétique d’une chaudière est exprimée par son rendement calorifique, défini comme étant le rapport de l’énergie utile fournie par la chaudière sur le pouvoir calorifique total du combustible consommé.

Les pompes à chaleur

Une pompe à chaleur (PAC) est une machine thermique permettant d’utiliser de l’énergie mécanique (pompes à compresseur) ou thermique (pompes à absorption) pour soutirer de la chaleur à basse température d’un milieu (environnement par exemple) dit “source froide” et de la restituer à une température plus élevée, la rendant utilisable pour les besoins domestiques (chauffage et eau chaude).

La pompe à chaleur peut être réversible pour fournir de la chaleur en hiver et du froid en été : On distingue trois types d’unités, en fonction de la nature des milieux concernés par l’échange thermique, air ou eau (air/air, air/eau ou eau/eau).

Par capitalisation sur l’ensemble des activités d’efficacité énergétique dans le bâtiment menées au Maroc, les principaux potentiels d’économie d’énergie se situent au niveau de :

  • Déploiement de la réglementation thermique appliquée à l’enveloppe des bâtiments Limiter les transferts thermiques (théoriques) de l’enveloppe à moins de 50 kWh/m2 par an (modulable suivant la zone climatique) à comparer à des transferts thermiques de 100 kWh/m2 /an pour la moyenne des logements actuels.
  • Amélioration de la qualité thermique des maisons marocaines par un processus de labellisation Les maisons marocaines, généralement réalisées en auto-construction, sont un type d’habitat très prisé au Maroc. Il s’agit de promouvoir une politique globale permettant d’améliorer la qualité thermique dans ce type de construction.
  • Réhabilitation énergétique de logements existants Sur les bâtiments existants, l’amélioration de la performance énergétique du bâti doit s’inscrire dans des programmes de réhabilitation de l’habitat, en particulier au niveau de zones climatiques contraignantes (continentales, montagneuses, oasiennes).
  • Étiquetage des performances des équipements énergivores Étiquetage énergétique des réfrigérateurs, des lampes, des appareils électroménagers blancs (climatiseurs individuels, lave-linge, lave-vaisselle, chauffe-eau thermodynamiques) et bruns (téléviseurs, appareils multimédia et modems). L’étiquetage énergétique des équipements peut avoir un effet rapide d’orientation du marché vers des équipements performants. Les gains peuvent aller jusqu’à 50% sur les consommations annuelles.
  • Remplacement des lampes à incandescence par des lampes à basse consommation Des progrès technologiques considérables ont été réalisés dans les performances des lampes, que ce soit à des fins d’éclairage domestique, industriel ou pour l’éclairage public. La consommation spécifique intrinsèque de la lampe a considérablement diminué, et a été divisée par un facteur de cinq en quelques années.
  • Déploiement des chauffe-eau solaires thermiques Le développement du marché des chauffe-eau solaires s’inscrit dans la stratégie énergétique du Gouvernement, avec un objectif de déploiement de 1,7 Millions de m2 à l’horizon 2030.
  • Développement d’un programme de déploiement de toitures photovoltaïques Le Maroc bénéficie d’un ensoleillement généreux. Il suffit de 6 à 7 m2 de panneaux photovoltaïques installés en toiture pour obtenir une quantité d’électricité équivalente à la consommation électrique moyenne actuelle d’un ménage (1 600 kWh/an). La stratégie nationale vise un déploiement des installation solaires photovoltaïques connectées aux réseaux basse tension d’une capacité totale de 1 000 MWc à l’horizon 2030.
  • Développement des audits énergétiques Les mesures de réhabilitation énergétique des bâtiments et des équipements existants requièrent une connaissance approfondie de leur état énergétique. La réalisation systématique d’audits et diagnostics par des personnels préalablement qualifiés et certifiés conduira à hiérarchiser les priorités dans la conduite des actions de réhabilitation des installations ou de renouvellement des équipements.
Principales barrières et contraintes
  • Les barrières économiques
    • Impact des surcoûts sur la compétitivité des produits immobiliers, l’exploitation est rarement intégrée dans les analyses économiques des projets.
    • Coût d’investissement initial jugé élevé, 5% en moyenne pour les solutions passives et plus de 10% avec l’intégration des solutions actives.
  • Les barrières réglementaires et institutionnelles
    • L’encadrement de l’auto construction par rapport à l’efficacité énergétique.
    • Difficultés de mise en œuvre de la réglementation (non appropriation par les maîtrises d’ouvrages, concentration des compétences sur l’axe Rabat – Casablanca, …).
    • Faible déclinaison du dispositif réglementaire existant à l’échelon du territoire.
  • Les contraintes techniques – Insuffisance de ressources humaines formées par rapport au besoin en compétences et services de qualité.
    • Déficit au niveau normatif (standards, certification, agrément, …) et en contrôle de conformité y afférent.
    • Absence d’exigence en la matière chez les consommateurs.

Article 17 : Il est institué un contrôle technique qui a pour objet de constater et d’attester du respect des performances énergétiques visées au chapitre II de la présente loi et des dispositions de l’audit énergétique obligatoire. Le contrôle de la conformité aux normes marocaines est assuré conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.

 

Article 18 : Sont chargés du contrôle technique visé au premier alinéa de l‘article 17 ci-dessus, les agents de l’administration habilités à cet effet, assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs ou les organismes et/ou laboratoires publics ou privés compétents, agréés à cet effet par l’administration. L’agrément visé à l’alinéa précèdent est délivré lorsque l’organisme ou le laboratoire remplit les conditions suivantes :

– Être constitué sous forme de société de droit marocain ;

– Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;

– Disposer de moyens humains et matériels nécessaire à la réalisation du contrôle technique homologué par l’administration ;

– Offrir toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ;

– Répondre aux exigences fixées par l’autorité gouvernementale compétente, en matière de compétence technique dans le domaine de l’efficacité énergétique. Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être remplies, par l’organisme ou le laboratoire, l’agrément est suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée et notifiée à l’intéressé portant moyen justifiant la réception destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l’agrément est retiré par l’administration. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l’agrément. Les modalités et formes d’organisation et d’exercice du contrôle technique ainsi que celles selon lesquelles les agréments aux organismes et laboratoires sont délivrés, suspendus ou retirés sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 19 : Les agents de l’administration ainsi que les organismes et/ou laboratoires visés à l’article 18, doivent à l’occasion du contrôle, procéder à la vérification de l’ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et s’assurer du contenu des informations communiquées à l’administration.

Le Maroc s’est engagé, durant ces dernières années, dans une stratégie énergétique proactive visant à porter la part des énergies renouvelables à 52% en 2030 tout en assurant une efficacité énergétique de 20%. D’ailleurs, les efforts déployés par le Royaume pour développer un modèle énergétique efficient ont été salués à maintes reprises au niveau internationale et Sa Majesté le Roi Mohammed VI s’est vu discerner à Washington, en 2017, le prix du visionnaire en efficacité énergétique (Energy Efficency Visionary Award).

Si la rationalisation de la consommation d’énergie s’avère un moyen de contribuer à la réalisation de la stratégie énergétique nationale et donc aux engagements du Maroc dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, l’efficacité énergétique est de ce fait une priorité nationale, tous secteurs confondus, afin d’y parvenir.

Dans ce contexte, des mesures ont été mises en place dont notamment l’audit énergétique obligatoire au niveau des entreprises qui en sont hautement consommatrices. L’objectif est d’identifier les postes énergivores et de mettre en place des actions susceptibles d’économiser jusqu’à 30 % d’énergie, dépendamment de la nature de l’activité.

Le décret n° 2.17.746 fixe les seuils d’obligation de l’audit énergétique à 1 500 tep (tonne équivalent pétrole) par an pour les entreprises et les institutions du secteur industriel et 500 tep par an pour le secteur des services et les sociétés de transport et de distribution d’énergie. Les assujettis sont tenus de déclarer leur consommation d’énergie à l’Agence Marocaine de l’Efficacité Energétique (AMEE) avant d’entamer la réalisation de l’audit.
Ce nouveau décret définit également :

  •     Les méthodes de réalisation de l’audit énergétique obligatoire par secteur ;
  •     La présentation de ses résultats, la période d’audit obligatoire fixée à 5 ans ;
  •     Les principales conditions et modalités de délivrance, de renouvellement et de suspension de l’accréditation délivrée aux organismes d’audit ;
  •     La validité de l’accréditation fixée à 7 ans et les modalités de contrôle de ces organismes d’audit.

L’audit énergétique en question porte sur l’ensemble des activités, procédés industriels, bâtiments ou groupes de bâtiments et parcs de véhicules exploités par l’entreprises et toute autre consommation énergétique. De plus, la mise en oeuvre des recommandations de l’audit énergétique doit faire l’objet d’un suivi de la part de l’AMEE et le rapport final doit être transmis annuellement à l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie.

Aujourd’hui, les professionnels de tous les secteurs s’accordent sur la nécessité d’adopter une stratégie d’efficacité énergétique afin d’optimiser leur système de production et de s’inscrire dans une démarche de durabilité.

Loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique au Maroc – L’audit énergétique obligatoire

Article 12 : Les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d’énergie thermique et/ou électrique dépasse un seuil spécifique à chaque secteur fixé par voie réglementaire sont soumises à un audit énergétique obligatoire et périodique. L’audit énergétique obligatoire s’applique également aux établissements et entreprises de production, de transport et de distribution d’énergie.

Article 13 : Les consommateurs visés à l’article 12 soumis à l’audit énergétique obligatoire sont tenus de transmettre à l’administration les résumés des résultats dudit audit et les recommandations pour la mise à niveau du système énergétique audité. Les consommateurs visés à l’article 12 sont également tenus de transmettre à l’administration un plan d’efficacité énergétique indiquant les mesures à prendre pour tenir compte des principales recommandations du rapport d’audit, ainsi qu’un rapport annuel de mise en œuvre dudit plan. L’administration adresse des copies de tous les documents cités aux alinéas ci-dessus à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, afin de veiller à la mise en œuvre des recommandations de l’audit énergétique obligatoire et à l’élaboration d’un rapport annuel sur les résultats des programmes de l’efficacité énergétique.

Article 14 : Sont chargés de réaliser l’audit énergétique obligatoire les organismes d’audit agréés à cet effet par l’administration. Sous réserve des dispositions des accords de libre échange conclus et dûment ratifiés par le Royaume, l’agrément visé à l’alinéa précèdent est délivré par l’administration aux organismes d’audit qui remplissent notamment les conditions suivantes :

– Être constitué sous forme de société de droit marocain ;

– Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;

– Disposer de références techniques ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de l’audit énergétique obligatoire ;

– Disposer d’un manuel de procédures pour la réalisation des audits énergétiques homologué par l’administration ;

– Offrir toutes les garanties d’impartialité et de l’indépendance.

Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être remplies, l’agrément est suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée et notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l’agrément est retiré par l’administration. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l’agrément et ceci est notifié par tout moyen justifiant la réception.

Article 15 : Lorsque les contrôles effectués en application de la présente loi et des textes pris pour son application font apparaître que les consommateurs soumis à l’audit énergétique obligatoire visé à l’article 12 ci-dessus n’ont pas procédé à la réalisation dudit audit ou n’ont pas mis en œuvre les mesures et actions inscrites dans leurs plan d’efficacité énergétique cité à l’article 13 ci-dessus, l’administration peut, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, leur adresser une mise en demeure pour procéder dans un délai qu’elle fixe, aux aménagements et travaux nécessaires destinés à rétablir la situation ou à corriger leurs pratiques, en conformité avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. A l’issue de ce délai et si les consommateurs n’ont pas réalisé les aménagements et travaux nécessaires, il est fait application des dispositions du chapitre VI de la présente loi.

Article 16 : Les modalités d’application du présent chapitre notamment, le contenu de l’audit énergétique obligatoire par secteur, les modalités de réalisation de l’audit et de présentation des résultats, la périodicité de l’audit, la procédure d’agrément des organismes habilités, sont fixées par voie réglementaire.

« Est soumis à une étude d’impact énergétique tout projet de programme d’aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiments quel que soit leur usage, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en fonction du seuil de consommation d’énergie thermique et/ ou électrique spécifique à chaque catégorie de projet »
Extrait de la Loi 47-09 , Chapitre III, article 8.
L’étude d’impact sur l’énergie est destinée à estimer les consommations énergétiques prévisionnelles d’un projet, d’identifier le profil d’efficacité énergétique, en tenant compte des ressources énergétiques locales et mobilisables. L’objectif visé est de minimiser les consommations prévisionnelles d’énergie primaire en favorisant le développement de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

L’étude d’impact énergétique se compose comme suit :

  • Une description détaillée du projet, de son planning de réalisation et des ressources d’énergie mobilisées
  • Une estimation détaillée des besoins énergétiques durant la réalisation et l’exploitation
  • Un programme de surveillance et de suivi de projet sur plan de l’énergie, les mesures de formation, de communication et de gestion destinées à sensibiliser et mettre à niveau les parties prenantes du projet
  • Les mesures d’atténuation des consommations énergétiques
  • Une note de synthèse comprenant les conclusions de l’étude
  • Un résumé destiné au public
Loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique au Maroc – L’étude d’impact énergétique

Article 8 : Est soumis à une étude d’impact énergétique tout projet de programme d’aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiments quel que soit leur usage, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en fonction du seuil de consommation d’énergie thermique et/ ou électrique spécifique à chaque catégorie de projet. L’étude d’impact énergétique doit notamment :

– Évaluer de manière méthodique et préalable, les consommations énergétiques prévisionnelles du projet ;

– Évaluer les potentiels d’efficacité énergétique que présente le projet ;

– Identifier les ressources énergétiques locales mobilisables pour le projet et leur potentiel ;

– Atténuer les niveaux de consommation prévisionnelle d’énergie en développant l’efficacité énergétique du projet et en valorisant dans une approche intégrée les potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur.

Article 9 : L’étude d’impact énergétique comporte :

– Une description des principales composantes du projet, ses caractéristiques et les étapes de sa réalisation et les ressources d’énergie utilisées ;

– Une évaluation des besoins énergétiques durant les phases de réalisation, d’exploitation ou de développement du projet ;

– Les mesures envisagées pour réduire la consommation d’énergie, par les mécanismes visant à mettre en valeur et à améliorer l’efficacité énergétique, ainsi que par la valorisation des potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur ;

– Un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisagées en matière de formation, de communication et de gestion en vue d’assurer son exécution, son exploitation et son développement ;

– Une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l’étude ;

– Un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l’étude destiné au public.

Article 10 : Lorsque le projet est également soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu des dispositions de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement, cette étude est complétée par l’étude d’impact énergétique visée à l’article 8 ci-dessus. La décision d’acceptabilité environnementale visée par ladite loi concerne dans ce cas à la fois les aspects environnemental et énergétique. Lorsque le projet n’est pas soumis à une étude d’impact sur l’environnement, une décision d’acceptabilité énergétique est délivrée par l’administration selon les formes et les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 11 : Par complément à la législation relative à l’urbanisme, tout plan d’aménagement définit les zones dans lesquelles seront implantés des projets qui nécessitent, selon leur taille ou leur nature, la réalisation d’une étude d’impact énergétique préalable.

Article 2 : Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la normalisation, les appareils et équipements fonctionnant à l’électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national doivent respecter des performances énergétiques minimales fixées par voie réglementaire. Les consommations et/ou performances énergétiques des appareils et équipements visés à l’alinéa précédent doivent être indiquées de façon lisible sur les appareils et équipements et sur leurs emballages conformément aux normes d’étiquetage fixées en application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation.

Article 3 : Par complément à la législation relative à l’urbanisme, « les règlements généraux de construction » doivent également fixer les règles de performance énergétique des constructions afin de garantir un meilleur bilan énergétique des bâtiments par zones climatiques en traitant, notamment, de l’orientation, de l’éclairage, de l’isolation et des flux thermiques, ainsi que des apports en énergie renouvelable afin de renforcer les niveaux de performance des constructions à édifier ou à modifier.

Article 4 : Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont tenues de rationaliser la consommation d’énergie de leurs services, en intégrant dans le plan de développement communal prévu par la loi portant charte communale telle que modifiée et complétée, les mesures et les mécanismes tendant à rationaliser la consommation d’énergie, notamment en matière de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de transport public urbain. Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales doivent respecter les normes de l’efficacité énergétique prévues par la présente loi lors des marchés publics dont la liste sera fixée par voie réglementaire.

Article 5 : Les véhicules ou ensemble de véhicules sont soumis en matière d’efficacité énergétique aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 52-05 relative au code de la route.

Article 6 : En vue de la rationalisation de l’usage et de la consommation de l’énergie, des mesures d’incitations sont instituées dans le cadre de la législation en vigueur en la matière, notamment :

  • Pour le renouvellement du parc de transport routier ;
  • Pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie.

Article 7 : Les entreprises visées au paragraphe 4 de l’article premier ci-dessus sont seules habilitées à effectuer les études visant à réaliser des économies dans la consommation de l’énergie et la mise à niveau, sur la base des résultats desdites études, des équipements et installations énergétiques étudiés. A cet effet, ces entreprises sont autorisées par l’administration lorsqu’elles répondent aux conditions suivantes, sous réserve des dispositions des accords de libre échange conclus et dûment ratifiés par le Royaume : – Être constitué sous forme de société de droit marocain ;

– Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;

– Disposer de références techniques en matière d’efficacité énergétique ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires ;

– S’engager à respecter les clauses d’un cahier des charges dont les dispositions sont fixées par voie réglementaire ;

– Disposer d’un manuel de procédures, notamment pour la mise à niveau des équipements et installations énergétiques étudiés, conforme aux dispositions du cahier des charges visé cidessus.

 

Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être remplies, l’autorisation est suspendue pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée, notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire de ladite autorisation de se conformer de nouveau aux conditions requises.

Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l’autorisation est retirée par l’administration et ledit retrait est notifié par tout moyen justifiant la réception. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l’autorisation par décision remise à l’intéressé.

  • Efficacité énergétique :

toute action agissant positivement sur la consommation de l’énergie, quelle que soit l’activité du secteur considéré, tendant à :

    • La gestion optimale des ressources énergétiques ;
    • La maîtrise de la demande d’énergie ;
    • L’augmentation de la compétitivité de l’activité économique ;
    • La maîtrise des choix technologiques d’avenir économiquement viable ;
    • L’utilisation rationnelle de l’énergie ; et ce, en maintenant à un niveau équivalent les résultats, le service, le produit ou la qualité d’énergie obtenue.
  • Performance énergétique : est la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.

 

  • Audit énergétique : l’ensemble des études, des investigations techniques et économiques, des contrôles de performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, permettant l’identification des causes de la surconsommation de l’énergie et la proposition d’un plan d’actions correctif.

 

  • Entreprises de services énergétiques : toute personne morale qui s’engage vis-à-vis d’un établissement consommateur d’énergie à :
    • Effectuer des études visant à réaliser des économies dans la consommation de l’énergie ;
    • Préparer un projet qui réalise des économies d’énergies et veiller à son exécution, sa gestion, son suivi et éventuellement son financement ;
    • Garantir l’efficacité du projet dans le domaine de l’économie d’énergie.

La dynamique de développement du Maroc mise en évidence par les grands chantiers achevés ou en cours de réalisation dans tous les secteurs économiques et sociaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, d’autoroutes, d’industrie, d’agriculture, de tourisme, de création de nouvelles villes, entraîne une croissance soutenue de la demande énergétique qui ne pourra être satisfaite que par le renforcement de l’offre et la maîtrise de la consommation d’énergie.

L’efficacité énergétique est considérée aujourd’hui comme une quatrième énergie après les énergies fossiles, les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire. L’ambition du Royaume du Maroc est d’assurer une meilleure utilisation de l’énergie dans tous les domaines d’activité économique et sociale, considérant la nécessité de rationaliser et d’améliorer la consommation de l’énergie pour répondre aux besoins énergétiques croissants de notre pays.

Dans un contexte de dépendance énergétique quasi-totale du pays vis-à-vis de l’étranger et d’une fluctuation importante des prix d’énergie, il est devenu nécessaire d’appliquer une politique ambitieuse d’efficacité énergétique dans le cadre de sa nouvelle stratégie énergétique, ayant pour but d’exploiter le potentiel important en efficacité énergétique que recèle le Maroc. Cette politique vise la clarification des relations entre l’administration et les opérateurs en établissant un système de gouvernance institutionnalisé de l’efficacité énergétique, un cadre législatif et réglementaire adéquat et des normes et standards appropriés.

La présente loi a pour objet d’augmenter l’efficacité énergétique dans l’utilisation des sources d’énergie, éviter le gaspillage, atténuer le fardeau du coût de l’énergie sur l’économie nationale et contribuer au développement durable. Sa mise en oeuvre repose principalement sur les principes de la performance énergétique, des exigences d’efficacité énergétique, des études 5 d’impact énergétique, de l’audit énergétique obligatoire et du contrôle technique.

Elle tend également à intégrer de manière durable les techniques d’efficacité énergétique au niveau de tous les programmes de développement sectoriels, à encourager les entreprises industrielles à rationaliser leur consommation énergétique, à généraliser les audits énergétiques, à mettre en place des codes d’efficacité énergétique spécifiques aux différents secteurs, à promouvoir le développement des chauffes eau solaires, à généraliser l’usage des lampes à basse consommation et des équipements adaptés au niveau de l’éclairage public.

Afin de renforcer l’efficacité énergétique dans les secteurs clé de l’économie nationale, des moyens et mesures d’incitation seront mis en place.

Par ailleurs, des actions de formation, de perfectionnement, de la formation professionnelle, de recherche scientifique et de démonstration de techniques concernant tous les secteurs doivent être mises en oeuvre pour promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.

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