Article 17 : Il est institué un contrôle technique qui a pour objet de constater et d’attester du respect des performances énergétiques visées au chapitre II de la présente loi et des dispositions de l’audit énergétique obligatoire. Le contrôle de la conformité aux normes marocaines est assuré conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
Article 18 : Sont chargés du contrôle technique visé au premier alinéa de l‘article 17 ci-dessus, les agents de l’administration habilités à cet effet, assermentés conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs ou les organismes et/ou laboratoires publics ou privés compétents, agréés à cet effet par l’administration. L’agrément visé à l’alinéa précèdent est délivré lorsque l’organisme ou le laboratoire remplit les conditions suivantes :
– Être constitué sous forme de société de droit marocain ;
– Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
– Disposer de moyens humains et matériels nécessaire à la réalisation du contrôle technique homologué par l’administration ;
– Offrir toutes les garanties d’impartialité et d’indépendance ;
– Répondre aux exigences fixées par l’autorité gouvernementale compétente, en matière de compétence technique dans le domaine de l’efficacité énergétique. Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être remplies, par l’organisme ou le laboratoire, l’agrément est suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée et notifiée à l’intéressé portant moyen justifiant la réception destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l’agrément est retiré par l’administration. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l’agrément. Les modalités et formes d’organisation et d’exercice du contrôle technique ainsi que celles selon lesquelles les agréments aux organismes et laboratoires sont délivrés, suspendus ou retirés sont fixées par voie réglementaire.
Article 19 : Les agents de l’administration ainsi que les organismes et/ou laboratoires visés à l’article 18, doivent à l’occasion du contrôle, procéder à la vérification de l’ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et s’assurer du contenu des informations communiquées à l’administration.
Le Maroc s’est engagé, durant ces dernières années, dans une stratégie énergétique proactive visant à porter la part des énergies renouvelables à 52% en 2030 tout en assurant une efficacité énergétique de 20%. D’ailleurs, les efforts déployés par le Royaume pour développer un modèle énergétique efficient ont été salués à maintes reprises au niveau internationale et Sa Majesté le Roi Mohammed VI s’est vu discerner à Washington, en 2017, le prix du visionnaire en efficacité énergétique (Energy Efficency Visionary Award).
Si la rationalisation de la consommation d’énergie s’avère un moyen de contribuer à la réalisation de la stratégie énergétique nationale et donc aux engagements du Maroc dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, l’efficacité énergétique est de ce fait une priorité nationale, tous secteurs confondus, afin d’y parvenir.
Dans ce contexte, des mesures ont été mises en place dont notamment l’audit énergétique obligatoire au niveau des entreprises qui en sont hautement consommatrices. L’objectif est d’identifier les postes énergivores et de mettre en place des actions susceptibles d’économiser jusqu’à 30 % d’énergie, dépendamment de la nature de l’activité.
Le décret n° 2.17.746 fixe les seuils d’obligation de l’audit énergétique à 1 500 tep (tonne équivalent pétrole) par an pour les entreprises et les institutions du secteur industriel et 500 tep par an pour le secteur des services et les sociétés de transport et de distribution d’énergie. Les assujettis sont tenus de déclarer leur consommation d’énergie à l’Agence Marocaine de l’Efficacité Energétique (AMEE) avant d’entamer la réalisation de l’audit.
Ce nouveau décret définit également :
Les méthodes de réalisation de l’audit énergétique obligatoire par secteur ;
La présentation de ses résultats, la période d’audit obligatoire fixée à 5 ans ;
Les principales conditions et modalités de délivrance, de renouvellement et de suspension de l’accréditation délivrée aux organismes d’audit ;
La validité de l’accréditation fixée à 7 ans et les modalités de contrôle de ces organismes d’audit.
L’audit énergétique en question porte sur l’ensemble des activités, procédés industriels, bâtiments ou groupes de bâtiments et parcs de véhicules exploités par l’entreprises et toute autre consommation énergétique. De plus, la mise en oeuvre des recommandations de l’audit énergétique doit faire l’objet d’un suivi de la part de l’AMEE et le rapport final doit être transmis annuellement à l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie.
Aujourd’hui, les professionnels de tous les secteurs s’accordent sur la nécessité d’adopter une stratégie d’efficacité énergétique afin d’optimiser leur système de production et de s’inscrire dans une démarche de durabilité.
Loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique au Maroc – L’audit énergétique obligatoire
Article 12 : Les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d’énergie thermique et/ou électrique dépasse un seuil spécifique à chaque secteur fixé par voie réglementaire sont soumises à un audit énergétique obligatoire et périodique. L’audit énergétique obligatoire s’applique également aux établissements et entreprises de production, de transport et de distribution d’énergie.
Article 13 : Les consommateurs visés à l’article 12 soumis à l’audit énergétique obligatoire sont tenus de transmettre à l’administration les résumés des résultats dudit audit et les recommandations pour la mise à niveau du système énergétique audité. Les consommateurs visés à l’article 12 sont également tenus de transmettre à l’administration un plan d’efficacité énergétique indiquant les mesures à prendre pour tenir compte des principales recommandations du rapport d’audit, ainsi qu’un rapport annuel de mise en œuvre dudit plan. L’administration adresse des copies de tous les documents cités aux alinéas ci-dessus à l’Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, afin de veiller à la mise en œuvre des recommandations de l’audit énergétique obligatoire et à l’élaboration d’un rapport annuel sur les résultats des programmes de l’efficacité énergétique.
Article 14 : Sont chargés de réaliser l’audit énergétique obligatoire les organismes d’audit agréés à cet effet par l’administration. Sous réserve des dispositions des accords de libre échange conclus et dûment ratifiés par le Royaume, l’agrément visé à l’alinéa précèdent est délivré par l’administration aux organismes d’audit qui remplissent notamment les conditions suivantes :
– Être constitué sous forme de société de droit marocain ;
– Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
– Disposer de références techniques ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de l’audit énergétique obligatoire ;
– Disposer d’un manuel de procédures pour la réalisation des audits énergétiques homologué par l’administration ;
– Offrir toutes les garanties d’impartialité et de l’indépendance.
Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être remplies, l’agrément est suspendu pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée et notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire dudit agrément de se conformer de nouveau aux conditions requises. Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l’agrément est retiré par l’administration. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l’agrément et ceci est notifié par tout moyen justifiant la réception.
Article 15 : Lorsque les contrôles effectués en application de la présente loi et des textes pris pour son application font apparaître que les consommateurs soumis à l’audit énergétique obligatoire visé à l’article 12 ci-dessus n’ont pas procédé à la réalisation dudit audit ou n’ont pas mis en œuvre les mesures et actions inscrites dans leurs plan d’efficacité énergétique cité à l’article 13 ci-dessus, l’administration peut, après les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, leur adresser une mise en demeure pour procéder dans un délai qu’elle fixe, aux aménagements et travaux nécessaires destinés à rétablir la situation ou à corriger leurs pratiques, en conformité avec les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. A l’issue de ce délai et si les consommateurs n’ont pas réalisé les aménagements et travaux nécessaires, il est fait application des dispositions du chapitre VI de la présente loi.
Article 16 : Les modalités d’application du présent chapitre notamment, le contenu de l’audit énergétique obligatoire par secteur, les modalités de réalisation de l’audit et de présentation des résultats, la périodicité de l’audit, la procédure d’agrément des organismes habilités, sont fixées par voie réglementaire.
« Est soumis à une étude d’impact énergétique tout projet de programme d’aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiments quel que soit leur usage, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en fonction du seuil de consommation d’énergie thermique et/ ou électrique spécifique à chaque catégorie de projet » Extrait de la Loi 47-09 , Chapitre III, article 8.
L’étude d’impact sur l’énergie est destinée à estimer les consommations énergétiques prévisionnelles d’un projet, d’identifier le profil d’efficacité énergétique, en tenant compte des ressources énergétiques locales et mobilisables. L’objectif visé est de minimiser les consommations prévisionnelles d’énergie primaire en favorisant le développement de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
L’étude d’impact énergétique se compose comme suit :
Une description détaillée du projet, de son planning de réalisation et des ressources d’énergie mobilisées
Une estimation détaillée des besoins énergétiques durant la réalisation et l’exploitation
Un programme de surveillance et de suivi de projet sur plan de l’énergie, les mesures de formation, de communication et de gestion destinées à sensibiliser et mettre à niveau les parties prenantes du projet
Les mesures d’atténuation des consommations énergétiques
Une note de synthèse comprenant les conclusions de l’étude
Un résumé destiné au public
Loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique au Maroc – L’étude d’impact énergétique
Article 8 : Est soumis à une étude d’impact énergétique tout projet de programme d’aménagement urbain ou tout projet de programme de construction de bâtiments quel que soit leur usage, figurant sur une liste fixée par voie réglementaire en fonction du seuil de consommation d’énergie thermique et/ ou électrique spécifique à chaque catégorie de projet. L’étude d’impact énergétique doit notamment :
– Évaluer de manière méthodique et préalable, les consommations énergétiques prévisionnelles du projet ;
– Évaluer les potentiels d’efficacité énergétique que présente le projet ;
– Identifier les ressources énergétiques locales mobilisables pour le projet et leur potentiel ;
– Atténuer les niveaux de consommation prévisionnelle d’énergie en développant l’efficacité énergétique du projet et en valorisant dans une approche intégrée les potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur.
– Une description des principales composantes du projet, ses caractéristiques et les étapes de sa réalisation et les ressources d’énergie utilisées ;
– Une évaluation des besoins énergétiques durant les phases de réalisation, d’exploitation ou de développement du projet ;
– Les mesures envisagées pour réduire la consommation d’énergie, par les mécanismes visant à mettre en valeur et à améliorer l’efficacité énergétique, ainsi que par la valorisation des potentiels des énergies renouvelables réalisables conformément à la législation en vigueur ;
– Un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisagées en matière de formation, de communication et de gestion en vue d’assurer son exécution, son exploitation et son développement ;
– Une note de synthèse récapitulant le contenu et les conclusions de l’étude ;
– Un résumé simplifié des informations et des principales données contenues dans l’étude destiné au public.
Article 10 : Lorsque le projet est également soumis à une étude d’impact sur l’environnement en vertu des dispositions de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement, cette étude est complétée par l’étude d’impact énergétique visée à l’article 8 ci-dessus. La décision d’acceptabilité environnementale visée par ladite loi concerne dans ce cas à la fois les aspects environnemental et énergétique. Lorsque le projet n’est pas soumis à une étude d’impact sur l’environnement, une décision d’acceptabilité énergétique est délivrée par l’administration selon les formes et les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 11 : Par complément à la législation relative à l’urbanisme, tout plan d’aménagement définit les zones dans lesquelles seront implantés des projets qui nécessitent, selon leur taille ou leur nature, la réalisation d’une étude d’impact énergétique préalable.
Article 2 : Sans préjudice des dispositions de la législation relative à la normalisation, les appareils et équipements fonctionnant à l’électricité, au gaz naturel, aux produits pétroliers liquides ou gazeux, au charbon et aux énergies renouvelables, proposés à la vente sur le territoire national doivent respecter des performances énergétiques minimales fixées par voie réglementaire. Les consommations et/ou performances énergétiques des appareils et équipements visés à l’alinéa précédent doivent être indiquées de façon lisible sur les appareils et équipements et sur leurs emballages conformément aux normes d’étiquetage fixées en application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation.
Article 3 : Par complément à la législation relative à l’urbanisme, « les règlements généraux de construction » doivent également fixer les règles de performance énergétique des constructions afin de garantir un meilleur bilan énergétique des bâtiments par zones climatiques en traitant, notamment, de l’orientation, de l’éclairage, de l’isolation et des flux thermiques, ainsi que des apports en énergie renouvelable afin de renforcer les niveaux de performance des constructions à édifier ou à modifier.
Article 4 : Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont tenues de rationaliser la consommation d’énergie de leurs services, en intégrant dans le plan de développement communal prévu par la loi portant charte communale telle que modifiée et complétée, les mesures et les mécanismes tendant à rationaliser la consommation d’énergie, notamment en matière de distribution d’énergie électrique, d’éclairage public et de transport public urbain. Les administrations et les établissements publics ainsi que les collectivités territoriales doivent respecter les normes de l’efficacité énergétique prévues par la présente loi lors des marchés publics dont la liste sera fixée par voie réglementaire.
Article 5 : Les véhicules ou ensemble de véhicules sont soumis en matière d’efficacité énergétique aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 52-05 relative au code de la route.
Article 6 : En vue de la rationalisation de l’usage et de la consommation de l’énergie, des mesures d’incitations sont instituées dans le cadre de la législation en vigueur en la matière, notamment :
Pour le renouvellement du parc de transport routier ;
Pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs du bâtiment et de l’industrie.
Article 7 : Les entreprises visées au paragraphe 4 de l’article premier ci-dessus sont seules habilitées à effectuer les études visant à réaliser des économies dans la consommation de l’énergie et la mise à niveau, sur la base des résultats desdites études, des équipements et installations énergétiques étudiés. A cet effet, ces entreprises sont autorisées par l’administration lorsqu’elles répondent aux conditions suivantes, sous réserve des dispositions des accords de libre échange conclus et dûment ratifiés par le Royaume : – Être constitué sous forme de société de droit marocain ;
– Ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire ;
– Disposer de références techniques en matière d’efficacité énergétique ainsi que des moyens humains, matériels et financiers nécessaires ;
– S’engager à respecter les clauses d’un cahier des charges dont les dispositions sont fixées par voie réglementaire ;
– Disposer d’un manuel de procédures, notamment pour la mise à niveau des équipements et installations énergétiques étudiés, conforme aux dispositions du cahier des charges visé cidessus.
Lorsque l’une ou plusieurs de ces conditions cessent d’être remplies, l’autorisation est suspendue pour une période déterminée qui ne peut excéder six (6) mois, fixée dans la décision de suspension motivée, notifiée par tout moyen justifiant la réception, destinée à permettre au bénéficiaire de ladite autorisation de se conformer de nouveau aux conditions requises.
Passé ce délai, et si les conditions requises ne sont toujours pas remplies, l’autorisation est retirée par l’administration et ledit retrait est notifié par tout moyen justifiant la réception. Dans le cas où les conditions requises sont à nouveau remplies, il est mis fin à la mesure de suspension de l’autorisation par décision remise à l’intéressé.
toute action agissant positivement sur la consommation de l’énergie, quelle que soit l’activité du secteur considéré, tendant à :
La gestion optimale des ressources énergétiques ;
La maîtrise de la demande d’énergie ;
L’augmentation de la compétitivité de l’activité économique ;
La maîtrise des choix technologiques d’avenir économiquement viable ;
L’utilisation rationnelle de l’énergie ; et ce, en maintenant à un niveau équivalent les résultats, le service, le produit ou la qualité d’énergie obtenue.
Performance énergétique : est la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée dans le cadre d’une utilisation standardisée à partir de valeurs de référence.
Audit énergétique : l’ensemble des études, des investigations techniques et économiques, des contrôles de performances énergétiques des équipements et des procédés techniques, permettant l’identification des causes de la surconsommation de l’énergie et la proposition d’un plan d’actions correctif.
Entreprises de services énergétiques : toute personne morale qui s’engage vis-à-vis d’un établissement consommateur d’énergie à :
Effectuer des études visant à réaliser des économies dans la consommation de l’énergie ;
Préparer un projet qui réalise des économies d’énergies et veiller à son exécution, sa gestion, son suivi et éventuellement son financement ;
Garantir l’efficacité du projet dans le domaine de l’économie d’énergie.
La dynamique de développement du Maroc mise en évidence par les grands chantiers achevés ou en cours de réalisation dans tous les secteurs économiques et sociaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, d’autoroutes, d’industrie, d’agriculture, de tourisme, de création de nouvelles villes, entraîne une croissance soutenue de la demande énergétique qui ne pourra être satisfaite que par le renforcement de l’offre et la maîtrise de la consommation d’énergie.
L’efficacité énergétique est considérée aujourd’hui comme une quatrième énergie après les énergies fossiles, les énergies renouvelables et l’énergie nucléaire. L’ambition du Royaume du Maroc est d’assurer une meilleure utilisation de l’énergie dans tous les domaines d’activité économique et sociale, considérant la nécessité de rationaliser et d’améliorer la consommation de l’énergie pour répondre aux besoins énergétiques croissants de notre pays.
Dans un contexte de dépendance énergétique quasi-totale du pays vis-à-vis de l’étranger et d’une fluctuation importante des prix d’énergie, il est devenu nécessaire d’appliquer une politique ambitieuse d’efficacité énergétique dans le cadre de sa nouvelle stratégie énergétique, ayant pour but d’exploiter le potentiel important en efficacité énergétique que recèle le Maroc. Cette politique vise la clarification des relations entre l’administration et les opérateurs en établissant un système de gouvernance institutionnalisé de l’efficacité énergétique, un cadre législatif et réglementaire adéquat et des normes et standards appropriés.
La présente loi a pour objet d’augmenter l’efficacité énergétique dans l’utilisation des sources d’énergie, éviter le gaspillage, atténuer le fardeau du coût de l’énergie sur l’économie nationale et contribuer au développement durable. Sa mise en oeuvre repose principalement sur les principes de la performance énergétique, des exigences d’efficacité énergétique, des études 5 d’impact énergétique, de l’audit énergétique obligatoire et du contrôle technique.
Elle tend également à intégrer de manière durable les techniques d’efficacité énergétique au niveau de tous les programmes de développement sectoriels, à encourager les entreprises industrielles à rationaliser leur consommation énergétique, à généraliser les audits énergétiques, à mettre en place des codes d’efficacité énergétique spécifiques aux différents secteurs, à promouvoir le développement des chauffes eau solaires, à généraliser l’usage des lampes à basse consommation et des équipements adaptés au niveau de l’éclairage public.
Afin de renforcer l’efficacité énergétique dans les secteurs clé de l’économie nationale, des moyens et mesures d’incitation seront mis en place.
Par ailleurs, des actions de formation, de perfectionnement, de la formation professionnelle, de recherche scientifique et de démonstration de techniques concernant tous les secteurs doivent être mises en oeuvre pour promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie.
Efficacité énergétique : l’audit, un passage obligatoire
Tout projet d’efficacité énergétique, quel qu’il soit, doit obligatoirement passer par une opération d’audit, qui vise à identifier les possibilités d’optimiser les dépenses énergétiques de l’entreprise désirant baisser sa facture.
Comment l’opération de contrôle est-elle organisée dans le Royaume ? Qui peut être auditeur énergétique au Maroc ? Les réponses.
Depuis le 1er décembre 2019, le gouvernement marocain a mis en œuvre sa toute première mesure d’envergure visant à éviter le gaspillage et à réduire la facture énergétique du pays. En effet, c’est à cette date que le décret N°2-17-746 relatif à l’audit énergétique obligatoire et aux organismes d’audit énergétique, qui a été publié au bulletin officiel du 2 mai 2019, est entré en vigueur.
L’audit énergétique rendu obligatoire par le décret N°2-17-746
Sont notamment concernés par ledit décret, les établissements, les entreprises et les personnes physiques dont la consommation d’énergie thermique dépasse un certain seuil. Selon le décret, qui comprend les obligations générales qui doivent être respectées par les assujettis à l’audit énergétique obligatoire et les organismes d’audit, le niveau de consommation d’énergie soumis à l’audit énergétique est de 1.500 tep (tonne équivalent pétrole) par an pour les entreprises et les institutions du secteur industriel, et de 500 tep par an pour celles exerçant dans le secteur tertiaire (transport, distribution d’énergie, tourisme, santé, éducation, enseignement, services et commerce). S’agissant des autres secteurs, leurs seuils de consommation seront définis progressivement, d’un commun accord entre le ministère de la Transition énergétique et du développement durable, et leurs départements de tutelle respectifs, à travers des arrêtés conjoints, est-il expliqué. En attendant, il faut noter que depuis la publication du décret, les entreprises concernées sont invitées à entamer l’audit sur l’ensemble de leurs activités, procédés industriels, bâtiments et véhicules exploités et à communiquer les données recueillies à l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique (AMEE), qui est chargée de les analyser et de transmettre un rapport détaillé à sa tutelle. Par la suite, l’entreprise est tenue de communiquer chaque année ses données énergétiques à l’AMEE et de renouveler l’audit tous les 5 ans, en se dotant d’un bilan énergétique.
Les organismes d’audit sont agréés pour une durée de 7 ans, renouvelable plusieurs fois
Ces opérations d’audit sont notamment destinées à identifier les causes de surconsommation d’énergie et à proposer des actions concrètes pour la faire baisser et éviter ainsi le gaspillage, lequel pourrait représenter 45% d’économie dans l’industrie à l’horizon 2030. L’entreprise le fera avec l’aide d’organismes agréés par l’autorité gouvernementale chargée de l’Énergie. C’est à dire des organismes d’audit énergétique dont le décret a, également, défini tous les attributs. En effet, selon ce texte, l’organisme d’audit doit disposer d’au moins deux auditeurs énergétiques, ou un auditeur et deux agents placés sous sa supervision, pour prétendre au statut d’auditeur énergétique agréé. Ensuite, il doit déposer une demande d’agrément auprès du comité composé des représentants de l’autorité gouvernementale chargée de l’Énergie, de la tutelle du secteur concerné et de l’Agence marocaine de l’efficacité énergétique. Ce comité dispose d’un délai de 90 jours pour rendre sa décision. Enfin, l’agrément octroyé porte sur une durée de 7 ans, renouvelable plusieurs fois, tant que l’organisme en question est en activité. La seule condition, c’est que ce dernier présente une demande de renouvellement 6 mois avant l’expiration de l’agrément en cours.
Les entreprises certifiées ISO 50001 ne sont pas concernées
À noter que seuls les établissements dont les activités sont couvertes par un système de management de l’énergie seront dispensés de l’audit énergétique. C’est-à-dire ceux qui sont certifiés selon la norme ISO 50001 sur la gestion efficace de l’énergie, une norme qui permet, en effet, de maximiser les économies d’énergie et les gains de performance. Il faut juste que, comme dans le cas de l’audit énergétique, la certification couvre au moins 80% de la facture énergétique de la société. Et dans ce cas-là, plusieurs organismes de la place proposent déjà aux entreprises un service d’accompagnement à la certification ISO 50001, qui couvre toute la cartographie de leurs consommations d’énergie, ceci grâce à des outils de mesure et d’évaluation performants qui permettent aussi de définir des mesures correctives et leur mise en œuvre. À signaler que ce décret sur l’audit énergétique obligatoire est le premier d’une série de textes qui seront publiés prochainement pour réglementer et encadrer davantage l’efficacité énergétique.
C’est quoi un bilan énergétique ?
C’est un audit très détaillé du comportement énergétique d’un bâtiment industriel. Cette étude poussée porte, notamment, sur tous les éléments de construction : le chauffage, les systèmes de ventilation, les comportements et habitudes des collaborateurs, etc. Autrement dit, il s’agit d’un schéma de déperdition thermique d’un bâtiment ou d’un site industriel basé sur une analyse chiffrée et précise des points faibles, de l’isolation jusqu’aux systèmes de chauffage en passant par les équipements de ventilation, etc. Une fois ces points à améliorer mis en évidence, les industriels peuvent donc entreprendre des travaux selon leur ordre de priorité et les recommandations des prestataires spécialisés en vue de réaliser des économies d’énergie plus conséquentes. Ces opérations doivent être conformes à la réglementation thermique en vigueur et s’étaler dans le temps. À partir de là, on parle de Plan de performance énergétique (PPE). À signaler que ces opérations d’audit sont également étendues à la flotte de l’entreprise. Pour contribuer à la baisse de ses émissions de Gaz à effet de serre (GES) et améliorer son bilan énergétique, l’entreprise doit aussi investir dans une flotte de voitures hybrides et/ou électriques, en lieu et place de ses véhicules diesel ou essences plus polluantes.
L’ISO 50001 demandes de maîtriser les activités qui ont un impact sur la consommation énergétique et la performance énergétique. Les activités d’exploitation et de maintenance des équipements et des procédés sont en première ligne mais pas seulement. Sont aussi concernées les activités d’achats d’équipements, de services d’efficacité énergétique, d’énergie et celles de conception d’installations et de procédés.
Mieux appréhender vos enjeux et vos risques liés à l’énergie
La mise en œuvre des exigences de la norme ISO 50001 vous aide à mieux percevoir les tendances et les évolutions dans le domaine de l’énergie (réglementation, technologie, attentes de parties intéressées…). Elle constitue un outil d’identification des risques et des opportunités pour l’atteinte de vos objectifs en vue d’améliorer votre SMÉ et votre performance énergétique. L’analyse du contexte, affirmée dans cette version, est également source d’innovation.
Réduire vos coûts et fiabiliser vos investissements
Mettre en place une gestion comptable de l’énergie qui s’adosse à un suivi rigoureux de sa performance énergétique avec des indicateurs cohérents et pertinents. C’est la clé pour tracer les économies d’énergie et démontrer la rentabilité des investissements, ce qui donnera confiance aux financeurs.
Développer les compétences et la mobilisation de vos collaborateurs
L’engagement de la direction est fondamental pour faire vivre le SMÉ. La nouvelle version le rappelle en positionnant le leadership comme élément clé de réussite des équipes et de l’atteinte des objectifs énergétiques. La version 2018 alloue la maîtrise du SMÉ à une équipe énergie pluridisciplinaire qui contribue à la mobilisation des collaborateurs et au développement des compétences.
Améliorer la confiance du marché et l’image de votre entreprise
Maîtriser ses coûts, s’engager dans une gestion responsable de l’énergie, innover et communiquer en interne et en externe, contribue naturellement à développer la confiance du marché.
Un SMÉ est un ensemble de processus ou approche systématique durable visant l’amélioration continue de la performance énergétique.
Norme ISO 50001
L’ISO 50001 est à présent, l’unique norme qui définit les exigences de mise en œuvre des Systèmes de Management de l’Énergie en général. Le SMÉ, selon la norme, est basé sur l’amélioration continue de la maîtrise des consommations énergétiques. Il assure aussi bien aux entreprises qu’aux Communes, des économies d’énergie pérennes et permet de valoriser leurs démarches. Selon l’Organisation Internationale de Normalisation, ladite norme définit le cadre d’exigences pour que les organismes puissent :
Définir une politique pour une utilisation plus efficace de l’énergie ;
Définir des cibles et des objectifs assurant la mise en œuvre de la politique ;
Maîtriser des données pour mieux cerner l’usage et la consommation énergétiques ;
Prendre des décisions cohérentes avec les données ;
Mesurer des résultats ;
Examiner l’efficacité de la politique ;
Améliorer en continu le management de l’énergie.
Certification selon ISO 50001
Il est essentiel pour les communes intéressées par la mise en place d’un SMÉ suivant la norme ISO 50001 de prendre en considération que celle ci se base sur la même logique que les autres normes ISO des systèmes de management et que la certification ISO 50001 représente ainsi une possibilité mais pas une obligation.
Démarche d’application
Le SMÉ, selon la norme ISO 50001, est basé sur la méthodologie d’amélioration continue PDCA (Planifier, Faire, Vérifier et Agir) représentée ci-dessous.
Pourquoi mettre en place un Système de Management de l’Énergie dans l’éclairage public conforme à la norme ISO 50001 ?
Les Communes font face actuellement à de nombreux défis relatifs à la gestion de l’éclairage public qui concernent aussi bien le volet technique que le volet organisationnel :
Une facture énergétique qui pèse lourd sur les communes, pouvant atteindre dans certains cas 30% du budget de fonctionnement communal ;
Une urbanisation au Maroc en constante augmentation, engendrant l’extension des milieux urbains et par conséquent l’extension des réseaux d’éclairage public ;
Difficulté des communes à maîtriser cette hausse de consommation énergétique dans l’éclairage public ;
Absence de politique énergétique au sein de la plupart des communes au Maroc ;
Les procédures de gestion du service d’éclairage public (procédures d’achat, d’études, de travaux, etc…) ne prennent pas nécessairement en compte l’aspect de la performance énergétique, le choix des équipements étant souvent basé sur le critère de coût d’acquisition ;
Absence dans plusieurs communes de mécanismes systématiques de mesurage, suivi, et analyse des consommations énergétiques.
Résultats escomptés La mise en place d’un SMÉ, suivant la norme ISO 50001, pour la gestion de l’éclairage public permettrait d’avoir des retombées positives sur l’organisation des ressources humaines dans la commune, sur les procédures de gestion, le suivi et l’évaluation des consommations énergétiques, et la planification communale comme expliqué dans le schéma ci-dessous.
1. Organisation des ressources humaines : La commune dispose d’un responsable énergie au sein du service de l’EP. Une équipe énergie composée de représentants de différents services communaux (service EcP, service achats, service marchés, etc…) est mise en place pour s’assurer de la prise en considération de l’aspect de la performance énergétique dans chaque processus ayant trait à l’EP. Un plan de formation continue au profit des responsables du services de l’EP est élaborée et dispensé.
2. Procédures de gestion : De nouvelles procédures d’achats, de travaux, d’études, etc…, prenant en considération l’aspect de la performance énergétique, sont mises place et opérationnalisées.
3. Planification communale : La commune dispose d’une politique énergétique. Des objectifs annuels de performance énergétique sont chiffrés sur la base d’un diagnostic énergétique, de mesure, et de suivi de la consommation énergétique dans l’EP. La commune dispose d’un plan d’actions de mesures d’efficacité énergétique à mettre en place dans l’EP, adaptés à ses moyens financiers.
4. Suivi et évaluation de la consommation énergétique : La commune dispose d’un outil ou tableau de bord pour le suivi et l’évaluation de la consommation énergétique de l’EP. Des indicateurs de performance énergétique de l’EP sont développés et mis à jour. Le résultat final de la mise en place d’un SMé dans l’EP conforme à la l’ISO 50001 est de réduire la consommation énergétique.
Comment mettre en place un Système de Management de l’Énergie conforme à la norme ISO 50001 ?
L’ISO 50001 peut établir pour les Communes un cadre qui leur permettra de gérer la consommation énergétique au niveau de l’EP et peut être appliquée par la suite soit dans d’autres domaines d’application (par exemple, la consommation d’énergie dans les bâtiments communaux) ou dans d’autres services communaux consommateurs de l’énergie. Afin de mettre en place un SMÉ suivant la norme ISO 50001, il est essentiel de répondre à certaines exigences et recommandations de mise en œuvre que l’on peut résumer comme suit :
Identification du domaine et périmètre d’application
La définition du domaine et du périmètre est l’une des exigences les plus importantes de la norme ISO 50001. Pour les communes, l’énergie est exploitée principalement par les/le :
Bâtiments
Transport
Infrastructures
Éclairage public
Équipements
Afin d’identifier le domaine d’application de la norme, il est essentiel de choisir la source d’énergie à gérer (électricité, gaz, chaleur,…). Si on décide d’exclure une source d’énergie, il faut documenter la raison. Les sources d’énergie sélectionnées constituent la base du domaine d’application du SMÉ. Selon le type de l’énergie identifiée, le domaine d’application est choisi. Le périmètre est ensuite défini avec soin, suivant les priorités de la Commune. L’exclusion d’un élément doit être justifié et documenté. Vu que la consommation énergétique du parc d’EP constitue une charge assez importante pour les communes, il est recommandé de définir correctement le périmètre prioritaire d’application de la norme dans le domaine de l’EP, notamment les sites les plus consommateurs. L’implémentation de la norme en question peut ainsi être orientée vers les installations les plus énergivores dans un premier temps, puis généralisée vers les autres.
Exigences du système de management de l’énergie
Dans un objectif d’amélioration continue de la performance énergétique, la commune veillera à :
Établir, mettre en œuvre, entretenir et améliorer le SMÉ.
Documenter le périmètre et le domaine d’application.
Déterminer et documenter la façon dont la commune va satisfaire les exigences de la norme ISO 50001.
Responsabilités
Engagement du Conseil communal
Le Conseil communal, qui peut être représentée par exemple par le Président de la Commune ou le Vice-président, assure les missions suivantes :
Désigner un coordinateur énergie et mettre en place une équipe de management de l’énergie.
Définir une politique énergétique appropriée et fixer les objectifs et cibles liés à cette politique.
Développer un système de communication au sein de la Commune. Mettre à disposition les informations relatives au management de l’énergie.
Faire de l’amélioration continue un objectif permanent et connu pour que tous les employés soient impliqués dans la mise en œuvre et le fonctionnement du SMÉ.
Satisfaire les conditions financières requises et structurelles.
Mettre en place, réaliser et suivre des programmes d’amélioration de l’efficacité énergétique.
Prendre en compte la performance énergétique dans la planification à long terme.
Ressources
La mise en place d’un SMÉ dépend d’un ensemble de ressources humaines, matérielles et financières. Il faut s’assurer que chaque membre du personnel de la commune soit conscient de sa responsabilité vis-à-vis de sa contribution à la mise en place d’un SMÉ. Afin de jouer leur rôle, les personnes désignées doivent disposer de certains moyens matériels et financiers leur permettant d’implémenter correctement un système de gestion de l’EP conforme aux exigences de la norme en question. À cet effet, il faut tout d’abord identifier les ressources humaines essentielles pour le bon fonctionnement du SMÉ, particulièrement :
Nommer un représentant de la commune afin d’assumer la responsabilité du fonctionnement du SMÉ. Ce représentant peut être le chef de la division technique ou le chef du service d’EP.
Désigner un responsable énergie afin d’assurer la coordination journalière des activités d’économie d’énergie et de management de l’énergie.
S’assurer que chaque personne de l’équipe en charge du SMÉ a suffisamment de temps et d’autorité pour jouer son rôle.
Politique énergétique
La politique énergétique est la politique adoptée par la commune pour la gestion de l’énergie. Elle définit les intentions et les orientations de management de l’énergie, conformément aux objectifs à long terme de la commune. Ces orientations, qui doivent être documentées et approuvées par le Conseil communal, servent de lignes directrices pour définir des cibles en matière de consommation d’énergie, prendre des décisions et dresser un plan d’action. Les différentes politiques antérieures mises en place par la Commune sont à prendre en compte lors de l’élaboration de la politique énergétique pour le management de l’énergie dans l’EP. Ces politiques permettent de fixer le cadre général du système et constituent la référence pour la mise en place des autres étapes d’implémentation de la norme ISO 50001.
La politique énergétique diffère d’une commune à une autre. Ci-dessous un exemple de politique énergétique proposé à une commune au Maroc dans le cadre de son projet de mise en place d’un SMÉ dans le service de l’EP :
Exemple de politique énergétique de la Commune
L’engagement de la Commune vis-à-vis du développement durable intègre l’évolution « bas carbone » des services dont elle a la charge, en particulier celui relatif à l’EP. Il requiert un effort important de réduction de sa consommation d’énergie et d’optimisation de ses dépenses énergétiques.
Au titre de cet engagement, la Présidence de la Commune met en place, avec les services concernés, un système de gestion de l’énergie pour le service « Éclairage Public » selon la norme ISO 50001, reposant sur l’objectif d’optimisation de la consommation d’énergie. Elle veillera à l’application adéquate de toutes les exigences de cette norme, ainsi qu’à l’amélioration continue des processus de ce système de gestion, à travers :
La garantie des conditions financières et structurelles requises ;
Le respect des exigences légales et autres exigences ;
L’implication de tous les collaborateurs à la mise en œuvre et à l’exécution du système de gestion de l’énergie, ainsi que la définition des responsabilités y afférentes ; • L’évaluation périodique de l’efficacité énergétique et de la consommation d’énergie ;
La mesure et le contrôle des résultats par un audit régulier. La Présidence de la Commune s’engage en particulier à :
Réduire les pertes d’énergie, notamment au niveau de son réseau d’EP ;
Former, sensibiliser et responsabiliser son personnel à l’économe d’énergie pour qu’il contribue efficacement à la réalisation de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie ;
Encourager l’achat des produits et services éco-énergétiques ;
Garantir la disponibilité de l’information nécessaire à la bonne mise en œuvre du système de gestion. La présidence de la Commune incite chaque collaborateur, à travers ses compétences, sa rigueur et sa réactivité, à faire progresser la politique énergétique, à en vérifier l’application et la pertinence au niveau des revues de management et à en évaluer l’efficacité de manière continue.
Planification énergétique
Exigences légales et autres exigences
Dans le cadre de cette planification, il faut tout d’abord identifier toutes les lois applicables par la commune dans le secteur de l’EP. Il est essentiel également de tenir compte des exigences que peuvent inclure la législation nationale (sur l’énergie, la fiscalité ou encore l’environnement) ainsi que d’autres obligations légales locales (par exemple, le droit communautaire). D’autres exigences peuvent inclure celles se rapportant aux bénéficiaire du service ou aux accords volontaires. À cet effet, il faut confier aux personnes compétentes la responsabilité d’assurer la conformité aux lois et autres exigences applicables.
Revue énergétique
La revue énergétique consiste à analyser les différents usages et les consommations énergétiques correspondantes et identifier les secteurs ayant un usage significatif afin de déterminer la performance énergétique actuelle et les opportunités d’amélioration future. Selon la norme ISO 50001, il faut documenter la façon dont est effectuée la revue énergétique. Ci-après les étapes à suivre pour élaborer une revue énergétique :
Recueillir toutes les données disponibles concernant les sources d’énergie notamment l’électricité pour l’EP.
Analyser l’usage et les consommations énergétiques passées et présentes et établir des estimations dans l’avenir.
Identifier les usages énergétiques significatifs dans le domaine d’application et dans le périmètre identifié.
Identifier et quantifier les variables pertinentes qui affectent la consommation énergétique.
Identifier les sources de données (compteurs, factures, administration, …) pour faciliter l’analyse des performances.
Analyser la performance énergétique de la Commune.
Formuler la consommation de référence et les indicateurs correspondants qui serviront à la surveillance de la consommation énergétique.
Identifier les personnes susceptibles d’influencer le plus la performance énergétique.
Établir un plan de mesurage pour la période future.
Établir une méthode pour l’identification des opportunités d’amélioration de la performance énergétique.
Mesure de la performance énergétique
La performance énergétique représente le résultat mesurable du SMÉ. Elle est liée à trois paramètres principaux :
L’efficacité énergétique : ratio, ou autre relation quantitative, entre une performance, un service, un bien ou une énergie produits et un apport en énergie ;
L’usage énergétique : mode ou type d’utilisation de l’énergie ;
La consommation énergétique : quantité d’énergie utilisée.
Les indicateurs de performance énergétique (IPÉ) et les paramètres opérationnels critiques sont établis lors de la revue énergétique et doivent être surveillés régulièrement par la commune afin de pérenniser la performance énergétique. À cet effet, des méthodes simples, par exemple sous forme de tableur, peuvent être mise au point.
Fixation des cibles et plan d’action
Il faut définir des cibles en se basant sur la revue énergétique (potentiel d’amélioration). Il faut aussi établir des plans d’action pour l’amélioration de la performance sur la période future et s’assurer que ces plans permettront d’atteindre les cibles fixées. Celles-ci peuvent contribuer à l’atteinte d’un taux bien précis d’économie d’énergie, à identifier par la commune.
Mise en œuvre et fonctionnement
Sensibilisation, formation et compétences
Il faut que tout le personnel soit au courant de la politique énergétique. Généralement la politique est affichée ou envoyée par courriel ou autres moyens. Il faut aussi s’assurer que tout le personnel est conscient des avantages de l’amélioration de la performance énergétique et de leur rôle dans la gestion de l’énergie. Des plans de formation doivent être mis en œuvre. Ces plans doivent découler de l’évaluation des compétences du personnel pendant la période de planification.
Communication
La communication vise principalement à informer le personnel sur la mise en place du SMÉ, notamment la politique énergétique adoptée, les objectifs et les résultats, les procédures ou les instructions de travail. La bonne communication assure le bon fonctionnement du SMÉ, contribue à l’amélioration des performances de la commune et implique le personnel dans la réalisation des objectifs fixés. La communication peut se faire de plusieurs manières, notamment des réunions, des panneaux d’affichage, des sessions de formations, par téléphone, par e-mail … La communication doit également se faire auprès des parties prenantes externes, particulièrement les sous-traitants et les fournisseurs d’énergie. Un plan de communication interne et externe doit être établit progressivement en répondant correctement aux questions suivantes :
Avec qui devez-vous communiquer ?
Que devez-vous communiquer ?
Quand voulez-vous passer l’information ?
Comment allez-vous procéder ?
Quel résultat différent attendez-vous ?
Comment allez-vous savoir que l’information a été bien comprise ?
Documentation
Dans un système de management, la documentation a deux principaux objectifs :
Un objectif descriptif Instructions de travail, procédures opérationnelles.
Un objectif d’archivage Dossiers, journaux, base de données, feuilles de vérification, etc…
Les documents peuvent être électroniques, imprimés ou manuscrits. Il faudra établir un document de référence décrivant la gestion en général des différents documents au sein de la commune. Il décrira essentiellement les éléments suivantes :
Comment les documents seront mis au point, examinés et approuvés ?
Quelle sera la périodicité de l’examen et de la mise à jour des documents ?
Comment seront signalées les versions révisées ?
Comment les documents seront identifiés ?
Qui devrait avoir connaissance de chaque document ?
Ceci s’applique aux documents générés en interne et aux documents externes (fiches techniques des fournisseurs, etc…). Il est aussi indispensable de tenir compte également des dossiers des activités achevées :
Matrice des rôles et responsabilités
Dossier des communications
Résultats de la revue énergétique
Journaux de bord
Liste des opportunités d’amélioration
Dossiers de maintenance
Consommation de référence et indicateurs de performance énergétique
Procès-verbaux des réunions
Dossier des formations Résultats des audits internes
Maîtrise opérationnelle
La maîtrise opérationnelle a pour but d’assurer que les équipements, les systèmes et les installations énergivores soient entretenus et fonctionnent efficacement. En effet, il s’agit spécifiquement d’examiner comment les Usages Énergétiques Significatifs sont exploités et entretenus et de comparer les données avec les meilleures pratiques. Ceci se base sur l’instauration des processus et instructions de travail documentés pour l’exploitation, l’entretien et la maintenance.
Conception
Quand la commune souhaite concevoir, mettre à niveau ou rénover une installation d’EP, elle doit suivre et adopter une conception éco-énergétique reposant sur les éléments suivants :
Étude et analyse complète du service à fournir.
Identification des sources basse consommation énergétiques pour le service.
Planification d’une bonne exploitation et maîtrise du service.
Établissement des exigences de dimensionnement conformes pour une conception éco-énergétique.
Achats
L’ISO 50001 spécifie que les offres des bureaux d’étude et fournisseurs seront évaluées en tenant compte de la performance énergétique. Ainsi, au niveau des achats, il faut tenir compte du coût global, notamment des coûts de l’énergie, de maintenance et d’exploitation. Il faut adopter la politique du mieux disant.
Vérification
Surveillance, mesure et analyse Lors de cette étape, l’équipe communale en charge du SMÉ est amenée à :
Comparer régulièrement la consommation énergétique réelle par rapport à la consommation attendue (IPÉ, régression,…) ;
Surveiller les progrès en matière de consommation énergétique ;
Vérifier si les objectifs et les cibles sont atteints. Les résultats de cette surveillance doivent être enregistrés. Il faut également s’assurer de l’exactitude des appareils de mesure, évaluer régulièrement l’efficacité des plans d’action, la performance énergétique et les opérations associées aux usages significatifs.
Évaluation de la conformité Les exigences légales sont identifiées tout d’abord dans la planification énergétique. Ensuite, il faut s’assurer qu’elles sont respectées et que la conformité à la norme internationale, notamment l’ISO 50001, et aux objectifs et cibles énergétiques est assurée et contribue réellement à l’amélioration de la performance énergétique.
Audit interne L’objet d’un audit interne est de vérifier si le personnel de la commune sait exactement ce qu’il doit faire en matière d’exigences du SMÉ. Il est préférable d’auditer régulièrement le système. Ainsi un plan d’audit interne doit-il être établi. L’audit peut être fait une fois par an ou bien chaque mois, chaque trimestre, selon le besoin. Les résultats des audits internes devront être conservés (non conformités, actions correctives, etc…). Les deux principaux documents relatifs aux audits internes sont les plans d’audit et les comptes rendus.
Non conformités La commune est amenée à traiter les non conformités de trois manières : correction, action corrective et action préventive. Un journal de non-conformité peut contenir par exemple : les non conformités, leurs causes, la personne responsable, la date de détection de la non-conformité, la date d’achèvement ciblée, la date d’achèvement réelle et la confirmation que les mesures prises ont été efficaces.
Maîtrise des enregistrements La commune doit enregistrer toute la documentation faisant preuve de sa conformité aux exigences de la norme ISO 50001 et de sa réalisation des différentes activités et étapes relatives à la mise en place du SMÉ.
Revue de management
Le Conseil communal doit régulièrement passer en revue le SMÉ pour vérifier s’il est efficace et adapté. En effet, le Conseil s’engage dans la politique énergétique afin de promouvoir l’amélioration continue et donc à suivre de façon systématique le cycle PDCA. La revue constitue toujours la clôture de l’ancien cycle et le point de départ du suivant. Elle constitue ainsi la jonction entre la phase «agir» et la phase «planifier». Cette revue devrait se réaliser au moins une fois par an. Pour chaque revue de management organisée, il est recommandé d’identifier les principaux résultats atteints à travers les étapes de mise en œuvre du SMÉ et d’aboutir à des décisions et de nouveaux plans d’actions pour les cycles à venir.
Éléments d’entrée de la revue de management
La revue de la politique énergétique.
La revue de la performance énergétique et des IPÉ correspondants.
Les résultats de l’évaluation de la conformité aux exigences légales.
Le degré d’atteinte des objectifs et cibles énergétiques.
Les résultats d’audit du SMÉ.
L’état d’avancement des actions correctives et actions préventives.
La performance énergétique prévue pour la période à venir.
Les recommandations d’amélioration.
Éléments de sortie de la revue de management
Décision ou action relative aux modifications :
De la performance énergétique de la Commune.
De la politique énergétique.
Des IPÉ.
Des objectifs, des cibles ou d’autres éléments du SMÉ, en cohérence avec l’engagement d’amélioration continue par la commune.
